Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.815

The total amount of subsidy in the form of tax exemption for imports of main raw materials of chemicals and submaterial is allocated over the total sales turnover for the product concerned since this subsidy benefits both domestic and export sales.

The total amount of subsidy in the form of tax credits attributed to the investigation period should be allocated over total sales since this subsidy benefits both domestic and export sales.

A tax exemption scheme for imports of main raw materials of chemicals and submaterial, is not a general duty suspension scheme, where it is explicitly limited to producers of certain types of products, its utilization is dependent upon individual applications from each company, for each product manufactured, and for each raw material to be imported duty free, and the national authorities have discretion in the granting of certificates.

The amount of subsidy granted in the form of import duty exemption represents the amount of those duties allocated over the normal service life of the imported machinery in the industry concerned - in this case eight years - adjusted by adding the average commercial interest during the investigation period.

An import duty exemption scheme for the purchase of new equipments is specific where it is limited to only those companies who import machinery which is not available on the local market and concerns equipment that only certain sectors will be in a position to use.

A system of loans at preferential interest rates is specific where eligibility is expressly limited to certain undertakings and not based on neutral criteria.

The amount of subsidy in the form of tax credits granted for the purchase of equipment, is calculated on the basis of the amount of taxes unpaid during the investigation period, adjusted by adding the average commercial interest during that period.

Tax credits for the purchase of production automation equipment or pollution control equipment are specific subsidies, where they are only available for domestically produced equipment and not for imported equipment.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of styrene-butadiene-styrene thermoplastic rubber originating in Taiwan

EC, May 24, 2000, No 1092-2000

Le montant global de la subvention sous forme d'exonérations fiscales sur les importations des principales matières premières utilisées dans la fabrication de produits chimiques et de sous-produits, est réparti sur le chiffres d'affaires total réalisé avec le produit concerné, puisque la subvention est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations.

Le montant global de la subvention sous forme de crédits d'impôts attribué à la période d'enquête, doit être réparti sur la totalité des ventes, puisque la subvention est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations.

Un régime d'exonérations fiscales sur les importations des principales matières premières utilisées dans la fabrication de produits chimiques et de sous-produits, ne constitue pas un régime général de suspension des droits, dès lors qu'il est expressément limité aux producteurs de certains types de produits, que son octroi est subordonné à la présentation de demandes individuelles par chaque société, pour chaque produit manufacturé et pour chaque matière première à importer en franchise, et que les autorités nationales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour la délivrance des certificats.

Le montant de la subvention octroyée sous la forme d'exonération de droits à l'importation, équivaut au montant de ces droits réparti sur la durée de vie normale des machines importées dans l'industrie concernée - en l'occurrence huit ans - majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant la période d'enquête.

Un régime d'exonération des droits à l'importation lors de l'acquisition de nouveaux équipements, présente un caractère spécifique, dès lors qu'il est limité aux sociétés important des machines non disponibles sur le marché local et concerne des équipements que seuls certains secteurs seront en mesure d'utiliser.

Un régime de prêts à taux préférentiel présente un caractère spécifique, dès lors que le droit d'en bénéficier est expressément limité à certaines entreprises et n'est pas subordonné à des critères neutres.

Le montant de la subvention sous forme de crédits d'impôts octroyés à l'achat d'équipement, est calculé sur la base du montant de l'impôt non acquitté pendant la période d'enquête, majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant cette période.

Les crédits d'impôts octroyés à l'achat d'équipement d'automatisation de la production ou de lutte contre la pollution, constituent des subventions spécifiques, dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'à l'équipement de fabrication nationale et non à l'équipement importé.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan

CCE, 24 mai 2000, n° 1092-2000

Un concessionnaire se rend coupable d'abus de confiance en détournant les véhicules qui originellement, lui étaient vendus, puis seulement laissés en dépot à titre de sanction contractuelle.

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-84.270

Cass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.953

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-81.706

Cass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.343

Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-22.732

Cass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.729

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.07

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-18.049

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.080

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.835

La lettre qui met fin à un contrat de location-gérance de station-service où le gérant bénéficie du statut de gérance salariée s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle n'énonce pas le ou les motifs de la rupture.

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063

A national privatization system which enables national authorities to keep one or several 'special powers' in the privatized undertaking, such as a power to grant express approvals, a power to appoint a minimum of one or several directors and an auditor, and a right to veto certain decisions, is contrary to Article 49 TFEU insofar as the potential to discriminate renders less attractive the exercise of the freedom of establishment.

CJEC, May 23, 2000, No C-58/99

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-16.759

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-13.784

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-11.715

Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-21.866

Le régime national de privatisation qui permet aux autorités nationales de conserver un ou plusieurs "pouvoirs spéciaux" sur l'entreprise privatisée tels que le pouvoir d'approbation expresse, celui de nomination d'au moins un ou plusieurs administrateurs ainsi que d'un commissaire aux comptes et le droit de veto à l'encontre de certaines décisions, est contraire à l'article 49 TFUE dès lors que ces pouvoirs rendent moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement.

CJCE, 23 mai 2000, n° C-58/99

Mere status as negotiators with regard to social matters within the recipient undertaking does not suffice to distinguish trade union applicants individually, as the addressee of the decision.

CJEC, May 23, 2000, No C-106/98 P

A system for the collection and receipt of non-hazardous building waste for recovery, under which a limited number of undertakings are authorized to process waste produced in the municipality, constitutes an obstacle to exports where it prevents qualified intermediaries from participating in the collection of the waste in question with a view to reselling it in other Member States.

The grant of an exclusive right over part of the national territory for environmental purposes, does not in itself constitute an abuse of a dominant position.

A Member State can grant exclusive rights contrary to Article 102 TFEU to certain undertakings if they are essential for them to be able to perform the task of general economic interest which has been assigned to them under economically acceptable conditions.

CJEC, May 23, 2000, No C-209/98

En application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3, alinéa 1er] du Code de la consommation, les enquêteurs peuvent procéder à des saisies sans autorisation judiciaire préalable [NDLR : depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004, si l'occupant ne s'y oppose pas et lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation]

Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.540

Le président du conseil d'administration et le directeur général d’une entreprise de salaison qui mettent en vente un produit sous la dénomination « Jambon supérieure » indiquée sur l’étiquette alors que des analyses mettent en évidence l'introduction de viande d'épaule dans le jambon, et d'un déficit de protéines, d'un excès de sucres, et de la présence de carraghénanes (gélifiants), de plasma ou de polyphosphates, en violation des usages de la profession, dans le but de diminuer leur coût de production, se rendent coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.

CA Paris, 13e ch. A, 23 mai 2000, n° 99-07988

La seule qualité de négociateur des aspects sociaux au sein de l'entreprise bénéficiaire ne suffit pas à individualiser les syndicats requérants, non participants à la procédure, de manière analogue à celle du destinataire de la décision litigieuse.

CJCE, 23 mai 2000, n° C-106/98 P

Un fabricant de modems ne peut affirmer que le prix de vente de son produit inclut le coût de l'abonnement à internet, alors que celui-ci est en réalité supporté par l'acheteur.

Le fait de prétendre qu'un produit est conforme à une norme, alors que tel n'est pas le cas, constitue le délit de publicité trompeuse, même si la réglementation imposant l'agrément a été abrogée.

Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-84.553

L'information précontractuelle n'est pas due lorsque le nouveau concédant, ayant absorbé l'ancien, ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du contrat et que le concessionnaire a par ailleurs connaissance des éléments nécessaires à son information.

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.825

Un concédant engage sa responsabilité en notifiant le non-renouvellement du contrat quelques jours avant son expiration, alors qu'il a entretenu le concessionnaire dans l'illusion de sa reconduction.

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.553

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes découlant de la brusque rupture du contrat de travail d'un salarié qui surviennent moins de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-43.193

Un régime de collecte et de réception des déchets de chantier non dangereux destinés à être valorisés, en vertu duquel un nombre limité d'entreprises sont autorisées à traiter les déchets produits dans une commune, constitue une entrave à l'exportation lorsqu'il ne permet pas aux intermédiaires qualifiés de participer à la collecte des déchets en vue de la revente dans d'autres Etats membres.

Un État membre peut octroyer des droits exclusifs contraires à l'article 102 TFUE à certaines entreprises dès lors que ceux-ci sont indispensables pour leur permettre d'accomplir la mission d'intérêt économique général dont elles sont chargées dans des conditions de rentabilité satisfaisantes.

L'octroi d'un droit exclusif sur une partie du territoire national, pour des objectifs environnementaux, ne constitue pas en soi un abus de position dominante.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 42