Le licenciement d'un VRP soumis à une clause d'exclusivité est dénué de cause réelle et sérieuse, en dépit de la création par ce dernier d'une entreprise concurrente, dès lors qu'il existe un doute sur la connaissance, par l'employeur, de cette activité.

CA Douai, ch. soc., 31 mai 2000, n° 99-00908

La remise d'une facture par le vendeur ne doit pas nécessairement être concomitante à la vente.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 31 mai 2000, n° 2000-515

Le règlement intérieur d'un barreau limite la liberté commerciale des avocats en précisant que les honoraires demandés pour chaque prestation ne peuvent être inférieurs au coût économique de cette dernière, alors que la nécessité de veiller à l'indépendance financière des avocats, garante de leur liberté, et de les protéger contre les risques disciplinaires qui résulteraient d'un état de cessation des paiements, ne peuvent justifier une telle prescription.

Une union de consommateurs agréée est recevable à saisir l'Autorité de la concurrence.

L'obligation de communication mutuelle entre parties de leurs arguments et pièces ne vaut que pour la phase contradictoire de la procédure d'instruction, qui débute à la notification des griefs.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bonneville

Conseil Conc., 31 mai 2000, n° 00-D-23

La création d'une filiale commune ne peut constituer une concentration dès lors qu'elle n'assure pas de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

L'Autorité de la concurrence ne peut rejeter la notification d'une opération de concentration sans avoir au préalable mis les entreprises concernées en mesure de présenter leurs observations.

CE, sect. du contentieux, 31 mai 2000, n° 213161

Le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie ne peut prendre la décision prévue à l'article L. 430-5 du Code de commerce sans en avoir au préalable communiqué le projet à toutes les parties à l'opération de concentration [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME].

CE, sect. du contentieux, 31 mai 2000, n° 211871

Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.896

Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.435

Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.697

Cass. com., 30 mai 2000, n° 97-18.457

Le juge judiciaire peut relever d'office que, contrairement à ce qu'impose le droit européen, aucune demande valable d'enregistrement d'une indication géographique protégée n'a été déposée devant la Commission, pour écarter l'action en concurrence déloyale dirigée contre une entreprise utilisant une telle indication. 

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.327

CA Rennes, ch. du surendettement, 30 mai 2000, n° 99-07710

Un syndicat de professionnels est recevable à agir contre une publicité portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

La constitution de partie civile d'un agent immobilier, justifiant d'un intérêt direct et personnel à agir contre une publicité trompeuse proposant des appartements à louer, est recevable.

Une publicité faisant état d'un parc immobilier de 300 places alors que l'annonceur ne dispose que de 30 à 60 appartements, revêt un caractère mensonger.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 mai 2000, n° 2000-507

La rupture à effet immédiat des relations maintenues pendant deux ans après la non-reconduction d'un contrat de concession, sans qu'aucun accord ait pu être trouvé en vue de son renouvellement, n'est pas brutale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-14.543

Les parties à un contrat de location-gérance peuvent soumettre la notification du non-renouvellement du contrat aux règles prévues pour les actes de procédure.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.468

Le statut de VRP n'est pas applicable à un salarié qui ne prospecte pas un secteur fixe ni une catégorie déterminée de clients.

Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.167

Le magistrat saisi sur commission rogatoire n'a pas à vérifier à nouveau le bien-fondé de la demande de visite et saisie autorisée par le juge l'ayant commis.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.289

Le juge autorisant les visites et saisies dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des documents qui lui sont soumis pour fonder l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.408

Un opérateur abuse de sa position dominante en imposant la conclusion de contrats comportant des clauses d'exclusivité et de priorité empêchant l'émergence d'offres concurrentes sur un marché naissant.

Un opérateur abuse de sa position dominante en imposant la conclusion de contrats comportant des clauses de priorité qui empêchent l'émergence d'offres concurrentes sur un marché naissant.

Après avoir annulé une décision de l'Autorité de la concurrence en raison de la présence du rapporteur au délibéré, la Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les griefs notifiés sans avoir à examiner au préalable la question de la licéité d'une décision de l'Autorité ayant statué sur un grief qui n'aurait pas été notifié.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 99-17.038

Les importateurs qui utilisent le numéro d'homologation d'un produit concurrent pour mettre sur le marché un article dont les caractéristiques et le nom commercial diffèrent, créent une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Amiens, ch. com., 30 mai 2000, n° 97-04941

L'utilisation frauduleuse du fichier clientèle du concurrent est constitutive de désorganisation.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-14.931

Même à défaut de situation de concurrence et de risque de confusion, la vente sous une marque similaire de produits modifiés ou défectueux peut porter atteinte à la réputation commerciale des sociétés usurpées et être constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 97-10.575

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'une victime aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

La publicité comparative contenant des allégations mensongères et des propos discréditoires à l'encontre d'un concurrent aisément identifiable constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-17.340

Des manœuvres déloyales doivent être établies pour caractériser un détournement de clientèle.

Le débauchage de salariés de faible qualification n'est fautif que dans la mesure où l'ancien employeur ne peut les remplacer rapidement.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.895

L'action en concurrence déloyale peut être exercée à l'encontre d'une association.

Le fait que la clientèle dont on allègue le détournement soit réputée celle d'un tiers au litige, est un élément indifférent pour accueillir l'action en concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-15.549

La société qui commercialise des copies serviles de produits concurrents sans s'être assurée auparavant, par la consultation des catalogues de distributeurs spécialisés, de l'existence sur le marché de marchandises similaires, crée une confusion.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 42