L'accord de distribution de produits authentiques en soldes qui prévoit une interdiction de revente dans certains pays ne constitue pas une entente illicite lorsqu'en raison de son caractère ponctuel aucune atteinte sensible, avérée ou potentielle, au jeu de la concurrence, n'est constatée.

CA Paris, 25e ch. A, 26 mai 2000, n° 1997-09670

se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic Internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant

ART, 26 mai 2000, n° 00−489

CA Paris, 3e ch. C, 26 mai 2000, n° 2000/02063

Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.320

Though it has discretion in defining the order of priority in which the complaints are to be handled, the Commission cannot really exclude from its scope of intervention certain situations which fall within the duty entrusted to it by the Treaty.

When examining the EU interest of a complaint, the Commission is bound to assess the gravity and the duration of past infringements and whether or not their effects will continue.

When examining the EU interest of a complaint, the Commission should assess the gravity and the duration of past infringements and if their effects will continue.

CFI, 2nd chamber, May 25, 2000, No T-77/95 RV

Même en cas d'urgence, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour assortir les injonctions prononcées par une autorité de concurrence d'une astreinte dans la mesure où le prononcé de cette sanction est subordonné à la possibilité donnée à celui contre qui l'astreinte est demandée de faire valoir sa défense.

CA Paris, 8e ch. B, 25 mai 2000, n° 1999/21349

Le dirigeant d'un institut de rencontres commet le délit de publicité trompeuse en publiant des annonces proposant fallacieusement de mettre en relation ses adhérentes avec des hommes exerçant des professions prestigieuses.

CA Rennes, 3e ch., 25 mai 2000, n° 99-00820

Un producteur commet le délit de publicité trompeuse en apposant une étiquette sur des bouteilles de vin se prévalant indûment d'une distinction, même si les bouteilles sont uniquement destinées à l'exportation.

CA Angers, ch. corr., 25 mai 2000, n° 99-00644

En vertu des usages en cours dans l'entreprise, conformes aux stipulations du contrat de travail, un VRP a droit à des commissions sur les ordres indirects pris par l'employeur sur son secteur.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 25 mai 2000, n° 1998-05698

La mise en uvre d'une clause de résiliation de plein droit du contrat de franchise en cas de faute intentionnelle est régulière lorsque le franchisé a effectué de fausses déclarations lui permettant d'obtenir des commissions indues.

CA Paris, 5e ch. B, 25 mai 2000, n° 1997-09394

Bien qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans la définition de l'ordre de priorité du traitement des plaintes, la Commission ne peut exclure a priori de son champ d'action certaines situations qui relèvent de la mission qui lui est impartie par le traité TFUE.

La Commission est tenue d'apprécier la gravité et la durée des infractions passées ainsi que la persistance éventuelle de leurs effets lorsqu'elle examine l'intérêt communautaire d'une plainte.

TPICE, 2e ch., 25 mai 2000, n° T-77/95 RV

Cass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.941

Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-18.049

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-83.815

The total amount of subsidy in the form of tax exemption for imports of main raw materials of chemicals and submaterial is allocated over the total sales turnover for the product concerned since this subsidy benefits both domestic and export sales.

The total amount of subsidy in the form of tax credits attributed to the investigation period should be allocated over total sales since this subsidy benefits both domestic and export sales.

A tax exemption scheme for imports of main raw materials of chemicals and submaterial, is not a general duty suspension scheme, where it is explicitly limited to producers of certain types of products, its utilization is dependent upon individual applications from each company, for each product manufactured, and for each raw material to be imported duty free, and the national authorities have discretion in the granting of certificates.

The amount of subsidy granted in the form of import duty exemption represents the amount of those duties allocated over the normal service life of the imported machinery in the industry concerned - in this case eight years - adjusted by adding the average commercial interest during the investigation period.

An import duty exemption scheme for the purchase of new equipments is specific where it is limited to only those companies who import machinery which is not available on the local market and concerns equipment that only certain sectors will be in a position to use.

A system of loans at preferential interest rates is specific where eligibility is expressly limited to certain undertakings and not based on neutral criteria.

The amount of subsidy in the form of tax credits granted for the purchase of equipment, is calculated on the basis of the amount of taxes unpaid during the investigation period, adjusted by adding the average commercial interest during that period.

Tax credits for the purchase of production automation equipment or pollution control equipment are specific subsidies, where they are only available for domestically produced equipment and not for imported equipment.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of styrene-butadiene-styrene thermoplastic rubber originating in Taiwan

EC, May 24, 2000, No 1092-2000

Le montant global de la subvention sous forme d'exonérations fiscales sur les importations des principales matières premières utilisées dans la fabrication de produits chimiques et de sous-produits, est réparti sur le chiffres d'affaires total réalisé avec le produit concerné, puisque la subvention est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations.

Le montant global de la subvention sous forme de crédits d'impôts attribué à la période d'enquête, doit être réparti sur la totalité des ventes, puisque la subvention est accordée tant pour les ventes intérieures que pour les exportations.

Un régime d'exonérations fiscales sur les importations des principales matières premières utilisées dans la fabrication de produits chimiques et de sous-produits, ne constitue pas un régime général de suspension des droits, dès lors qu'il est expressément limité aux producteurs de certains types de produits, que son octroi est subordonné à la présentation de demandes individuelles par chaque société, pour chaque produit manufacturé et pour chaque matière première à importer en franchise, et que les autorités nationales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour la délivrance des certificats.

Le montant de la subvention octroyée sous la forme d'exonération de droits à l'importation, équivaut au montant de ces droits réparti sur la durée de vie normale des machines importées dans l'industrie concernée - en l'occurrence huit ans - majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant la période d'enquête.

Un régime d'exonération des droits à l'importation lors de l'acquisition de nouveaux équipements, présente un caractère spécifique, dès lors qu'il est limité aux sociétés important des machines non disponibles sur le marché local et concerne des équipements que seuls certains secteurs seront en mesure d'utiliser.

Un régime de prêts à taux préférentiel présente un caractère spécifique, dès lors que le droit d'en bénéficier est expressément limité à certaines entreprises et n'est pas subordonné à des critères neutres.

Le montant de la subvention sous forme de crédits d'impôts octroyés à l'achat d'équipement, est calculé sur la base du montant de l'impôt non acquitté pendant la période d'enquête, majoré du taux d'intérêt commercial moyen pratiqué pendant cette période.

Les crédits d'impôts octroyés à l'achat d'équipement d'automatisation de la production ou de lutte contre la pollution, constituent des subventions spécifiques, dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'à l'équipement de fabrication nationale et non à l'équipement importé.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de caoutchoucs thermoplastiques au styrène-butadiène-styrène originaires de Taïwan

CCE, 24 mai 2000, n° 1092-2000

Un concessionnaire se rend coupable d'abus de confiance en détournant les véhicules qui originellement, lui étaient vendus, puis seulement laissés en dépot à titre de sanction contractuelle.

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-84.270

Cass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.953

Cass. crim., 24 mai 2000, n° 99-81.706

Cass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.343

Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-22.732

Cass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.729

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.07

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-18.049

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.080

Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.835

La lettre qui met fin à un contrat de location-gérance de station-service où le gérant bénéficie du statut de gérance salariée s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle n'énonce pas le ou les motifs de la rupture.

Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.063

A national privatization system which enables national authorities to keep one or several 'special powers' in the privatized undertaking, such as a power to grant express approvals, a power to appoint a minimum of one or several directors and an auditor, and a right to veto certain decisions, is contrary to Article 49 TFEU insofar as the potential to discriminate renders less attractive the exercise of the freedom of establishment.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 42