Cass. com., 14 juin 2000, n° 97-15.040

Cass. com., 14 juin 2000, n° 98-11.974

Cass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.852

Cass. com., 14 juin 2000, n° 98-10.617

The Commission has the power to require the national authorities to order the repayment of illegally-granted aid and is not obliged to provide specific reasons in order to justify the exercise of that power.

A State guarantee for a loan intended only to attenuate the situation of the recipient undertaking, which is in a seriously exposed financial position and is unable to meet its current business operations, its payroll capacities and the cost of restructuring, does not correspond to the behavior of a private investor under normal market conditions.

The State guarantee of a bank loan may constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU even though the economic advantage conferred on the recipient does not arise from the clear and immediate mobilization of State resources.

The State guarantee of a bank loan may constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU, even though the economic advantage conferred to the recipient does not arise from the clear and immediate mobilization of State resources.

The responsibility of the State for the financial deterioration of an undertaking does not affect the classification of State aid, which is defined in relation only to its effects.

State aid affects trade between Member States when the recipient is active in the intra- and extra-EU market, and the aid has a direct and immediate effect on its primary costs.

CFI, 5th chamber, extended composition, June 13, 2000, No T-204/97

The sale price of a public shareholding which, in the absence of an open bidding procedure, can constitute State aid, is compatible with the internal market when the negotiations have not excluded any potential investor, and have been conducted under market conditions.

Measure taken by Germany in respect of Kali und Salz GmbH

EC, June 13, 2000, No 2001-120

The market for the sale of electricity by interconnected power companies is national in dimension due to the low percentage of imports - approximately 8% of national capacity - due to the limited import capacity of interconnectors, and uncertainty concerning the freeing up of interconnectors in the future by simultaneous imports and exports of electricity.

Payment of a tax on transmission for cross-border electricity supplies makes the market for the sale of electricity by interconnected power companies one of national dimension.

The market for the sale of electricity by interconnected undertakings is of national dimension given the collection of a tax in the event of cross-border electricity supply.

A weak buying power, further lowered by the strong position of the members of the oligopoly on the downstream markets, reinforces the anticompetitive effect of a merger operation which brings about a dominant duopoly with a combined market share of 86.8 per cent.

A concentration that takes place on a transparent market, concerning homogenous products that, as such, largely possess the same physical or subjective features and do not require further development, and on which price is the main factor of competition, leads to the creation of a dominant duopoly.

The merger operation which brings about a dominant duopoly with a combined market share of 86.8 per cent on a market characterized by interrelationships between the two new dominant operators, is not compatible with the internal market.

A concentration on a market with very little short-term price-elasticity makes oligopolistic behavior probable due to the fact that in case of a price increase above the competitive level, buyers will enjoy limited possibilities of turning to replacement products or of refusing to buy.

The merger operation which confers on the new entity a quasi-monopoly is not compatible with the internal market.

The merger operation which brings about a dominant duopoly with a combined market share of 86.8 per cent, on a market characterized by interrelationships between the two new dominant operators, may not be authorized.

The merger operation which confers on the new entity a quasi-monopoly may only be authorized subject to the fulfillment of commitments to offer for sale a company to which a subsidiary's production facilities will be transferred, and, absent any purchaser, the transfer of all the commercial know-how, minus the production facilities, but including all customer lists and orders on hand.

EC, June 13, 2000, No M.1673

Le prix de vente d'une participation publique, qui, à défaut de procédure d'appel d'offres, peut constituer une aide d'Etat, est compatible avec le marché intérieur lorsque les négociations n'ont exclu aucun investisseur potentiel, et ont été menées conformément aux conditions du marché.

Le prix de vente d'une participation publique qui, à défaut de procédure d'appel d'offres, peut constituer une aide d'Etat, est compatible avec le marché intérieur lorsque les négociations n'ont exclu aucun investisseur potentiel, et ont été menées conformément aux conditions du marché.

Aide accordée par l'Allemagne à Kali und Salz GmbH

CCE, 13 juin 2000, n° 2001-120

Le commerçant qui se prévaut des prix conseillés par le fabricant doit prouver que ceux-ci sont pratiqués par les autres distributeurs du produit en cause.

Le délit de publicité trompeuse est établi lorsque l'annonceur, qui pratique une politique de remises permanentes est incapable de démontrer la pratique effective des prix sur lesquels portent les réductions affichées.

Le dirigeant d'un magasin de mobilier ne peut prétendre, sans commettre le délit de publicité trompeuse, qu'il pratique des ventes directes d'usine, dès lors qu'il n'a pas la qualité de fabricant.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 13 juin 2000, n° 00-526

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 13 juin 2000, n° 99-00327

Une aide d'État affecte les échanges entre États membres lorsque le bénéficiaire est actif sur le marché au sein de l'Union et hors de l'Union, et que l'aide a un effet direct et immédiat sur ses coûts de revient.

La garantie par l'État d'un prêt bancaire peut constituer une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE, bien que l'avantage économique accordé au bénéficiaire ne résulte pas d'une mobilisation immédiate et certaine des ressources étatiques.

La garantie par l'Etat d'un prêt bancaire peut constituer une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE, bien que l'avantage économique accordé au bénéficiaire ne résulte pas d'une mobilisation immédiate et certaine de ressources étatiques.

La responsabilité de l'Etat dans la dégradation financière d'une entreprise est sans incidence sur la qualification d'une aide d'Etat, définie en fonction de ses seuls effets.

La garantie bancaire octroyée par l'Etat pour un prêt permettant seulement d'atténuer la situation gravement compromise d'une entreprise, incapable d'assumer ses opérations commerciales courantes, ses capacités salariales et le coût de sa restructuration, ne correspond pas au comportement d'un investisseur privé dans des conditions normales de marché.

La Commission, qui a le pouvoir d'enjoindre aux autorités nationales d'ordonner la restitution d'une aide illégalement versée, n'est pas tenue d'exposer des motifs spécifiques pour justifier de son exercice.

TPICE, 5e ch. élargie, 13 juin 2000, n° T-204/97

L'opération de concentration qui confère un quasi-monopole à la nouvelle entité est incompatible avec le marché intérieur.

Une opération, permettant la création d'un duopole dominant avec une part de marché commune de 86,8 %, sur un marché caractérisé par l'existence de participations croisées, est autorisée sous réserve d'engagements.

Une concentration sur un marché présentant une très faible élasticité-prix à court terme rend probable la création d'un duopole, en raison de la possibilité limitée qu'ont les acheteurs en cas d'augmentation des prix au-delà du niveau de la concurrence, de se tourner vers des produits de remplacement ou de refuser d'acheter.  

Le marché de la vente d'électricité par les entreprises interconnectées est de dimension nationale en raison du faible pourcentage des importations - environ 8 % de la capacité nationale - due à la capacité limitée des interconnecteurs et au caractère encore incertain du délestage futur par des importations et des exportations simultanées d'électricité. 

L'acquittement d'une taxe sur les transports en cas de fourniture d'électricité transfrontalière confère une dimension nationale au marché de la vente d'électricité par les entreprises interconnectées.

Le marché de la vente d'électricité par les entreprises interconnectées est de dimension nationale en raison, notamment, de l'acquittement d'une taxe en cas de fourniture d'électricité transfrontalière.

La faible puissance d'achat, encore amoindrie par la position forte des membres du duopole sur les marchés en aval, renforce l'effet restrictif d'une concentration permettant la création d'un duopole dominant avec une part de marché commune de 86,8 %.

Une opération qui permet la création d'un duopole dominant avec une part de marché intérieure de 86,8 %, sur un marché caractérisé par l'existence de participations croisées, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration réalisée sur un marché transparent, caractérisé par des produits homogènes qui, en tant que tels, possèdent dans une large mesure des propriétés physiques ou subjectives identiques ne nécessitant pas de perfectionnements techniques, et sur lequel le prix constitue le seul paramètre de concurrence déterminant, conduit à la création d'un duopole dominant.

La concentration qui confère un quasi-monopole à la nouvelle entité ne peut être autorisée que sous réserve de la mise en vente d'une société à laquelle auront été transférées les installations de production d'une filiale, et, à défaut d'acquéreur, de la cession de l'ensemble du savoir-faire commercial sans la production, y compris tous les fichiers clients et commandes.

CCE, 13 juin 2000, n° M.1673

Une personne ne peut se voir interdire d'établir un commerce sous son nom même si un tiers, portant aussi ce nom, exerce une activité identique.

Malgré des similitudes d'apparence, les couleurs vives des véhicules des défendeurs ne créent pas de confusion avec ceux des demandeurs dès lors que d'autres entreprises du secteur ont adopté les mêmes teintes, pour attirer le regard et souligner la spécificité de la profession considérée.

CA Amiens, ch. com., 13 juin 2000, n° 99-00563

Le marché de la distribution de biens de consommation aux détenus d'un établissement pénitentiaire est strictement limité au périmètre de l'établissement compte tenu de l'interdiction qui leur est faite, par différentes dispositions du Code de procédure pénale, de recevoir de tels biens de l'extérieur.

Une pratique de prix abusifs à l'égard de particuliers ou de professionnels, dans le cadre d'un monopole, est établie en cas de disproportion manifeste entre ce prix et la valeur du service correspondant, ou d'anomalie manifeste constatée grâce à une comparaison effectuée sur une base homogène dans le cadre d'une analyse des composants du prix pratiqué.

Saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val-d'Oise

Conseil Conc., 13 juin 2000, n° 00-D-27

If the general insurance sector is divided into as many distinct markets as there are risk categories, certain products can however offer a certain degree of substituability, considering that they require a common set of skill and resources.

EC, June 9, 2000, No M.1989

Si le secteur de l'assurance générale est divisé en autant de marchés distincts que de catégories de risques, certains produits peuvent néanmoins présenter un certain degré de substituabilité eu égard à leur appartenance à un ensemble commun de compétences et de ressources.

CCE, 9 juin 2000, n° M.1989

La clause qui impose au locataire défaillant d'un contrat de longue durée automobile, outre la restitution du véhicule, des dommages et intérêts correspondant au montant des loyers restant dus, n'est pas abusive.

CA Versailles, 3e ch., 9 juin 2000, n° 97-08204

L'embauche d'un grand nombre de salariés du concurrent, consécutive à leur démission, caractérise un débauchage fautif.

Le démarchage de la clientèle du concurrent n'est pas fautif en l'absence de manœuvres déloyales établies.

CA Lyon, 3e ch., 9 juin 2000, n° 2000-00975

L'activité de guide des moteurs de recherche qui consiste à appliquer les critères de sélection par nature subjectifs des sites référencés, ne porte pas atteinte au libre jeu de la concurrence dans la mesure où l'appartenance à la liste d'un moteur de recherche ne constitue pas une condition indispensable d'accès au marché, l'audience d'un site dépendant aussi de la notoriété de l'opérateur, de ses efforts publicitaires et du libellé de l'adresse de son site.

Saisine au fond et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

Conseil Conc., 9 juin 2000, n° 00-D-32

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-14.110

Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.389

CFI, 4th chamber, June 8, 2000, No T-79/96

The principles of the protection of legitimate expectations and of legal certainty of which the Court of Justice ensures the safeguard in the EU legal system, preclude a legislative amendment in a Member State from retroactively depriving the taxpayer of the right to immediately deduce the VAT due or paid on the goods or services supplied with a view to the economic activities which it envisages carrying out.

The principles of the protection of legitimate expectations and of legal certainty form part of the general principles of law the protection of which is ensured by the Court of Justice in the EU legal order and with which the national rules must comply.

CJEC, 6th chamber, June 8, 2000, No C-396/98

National legislation which, without justification, requires that EU nationals who carry out haulage activities as service providers be entered on the professional register kept by the Chambers of Commerce following authorization by the Ministry for the Interior, is contrary to Articles 18, 43 and 56 TFEU.

CJEC, 4th chamber, June 8, 2000, No C-264/99

La législation nationale qui, sans justification, exige des ressortissants européens exerçant l'activité de transitaire une inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, est contraire aux articles 18, 43 et 56 TFUE.

CJCE, 4e ch., 8 juin 2000, n° C-264/99

Les principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, dont la Cour de justice assure la sauvegarde dans l'ordre juridique européen, s'opposent à ce qu'une modification législative intervenue dans un Etat membre prive rétroactivement l'assujetti du droit de déduire immédiatement la TVA due ou acquittée sur les biens ou les services fournis en vue des activités économiques qu'il envisage de réaliser.

Les principes de protection de la confiance légitime et de  la sécurité juridique font partie des principes généraux du droit dont  la Cour de justice assure la sauvegarde dans l'ordre juridique européen et auxquels les règlementations nationales doivent se conformer.

CJCE, 6e ch., 8 juin 2000, n° C-396/98

A national provision granting public placement offices the exclusive right to act as intermediaries between supply of and demand for employment, infringes Article 106 TFEU where it creates a situation in which those offices cannot avoid infringing Article 102, because they are unable to satisfy demand.

Even within the framework of Article 106 TFEU, Article 102 TFEU has a direct effect and confers rights on individuals which the national courts must uphold.

CJEC, 4th chamber, June 8, 2000, No C-258/98

Le délai de préavis prévu par le contrat-type entre annonceurs et agences de publicité ne s'applique pas à une agence dont la principale mission consiste à placer des annonces d'offres d'emploi auprès de supports.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, n° 97-08642

Un concédant commet une faute en rompant le contrat de concession en raison du refus du concessionnaire d'investir.

Un concédant commet une faute en désignant un nouveau distributeur dans le territoire de l'un de ses concessionnaires exclusifs en subordonnant le rétablissement de l'exclusivité à la réalisation d'investissements et en rompant le contrat de concession en raison du refus du concessionnaire de déférer à cette exigence.

Un concédant commet une faute en rompant le contrat de concession en raison du prétendu refus du concessionnaire de procéder à des investissements.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 38