Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.421

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.945

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.984

Cass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.660

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.152

Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742

Cass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.126

Cass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422

Blackstone/CDPQ/Kabel Nordrhein-Westfalen

EC, June 19, 2000, No JV.46

L'opération, qui consiste en l'acquisition de 55 % des parts de marché d'une société à travers l'achat d'un réseau de télécommunications auprès de sa société mère et qui résulte en la prise de contrôle conjoint de cette société, est une concentration au sens du règlement 139-2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaire mondial consolidé de plus de 5 milliards d'ECU, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'ECU mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaire total dans l'Union européenne, présente une dimensions européenne au sens de l'article 1 du règlement 139-2004.

Il existe un marché du service d'accès à internet sans distinguer entre les différents types d'utilisateurs.

Dans le cadre du marché de service de télécommunication, il y a lieu de distinguer entre le marché de la voix et le marché des données ainsi qu'entre le marché domestique et le marché international.

La dimension géographique du marché du service de télévision payant est nationale.

La dimension géographique du marché de la capacité de transmission de la télévision est nationale.

La dimension géographique du marché des services technique et administratif pour la télévision payante est nationale.

La dimension géographique du service d'accès à internet est nationale.

Si, immédiatement après l'opération, l'entreprise commune détiendra un monopole de fait sur son territoire, l'opération en elle-même n'entraînera néanmoins pas la création ni le renforcement d'une position dominante, dans la mesure où elle reprend simplement la position précédemment détenue par sa société mère et qu'après avoir amélioré le réseau de télédistribution, elle sera en mesure d'entrer en concurrence avec la société mère.

CCE, 19 juin 2000, n° JV.46

La revente à perte de jouets ou de peluches le 23 décembre n'est pas illicite, dès lors qu'elle se situe dans la phase terminale de la saison des ventes.

CA Caen, ch. corr., 19 juin 2000, n° 99-00662

Lorsque le vice du consentement allégué découle et dépend de l'existence de vices cachés et que l'erreur invoquée ne pourrait être caractérisée sans que le soient également les vices cachés, l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée. 

Lorsque le vice du consentement allégué découle et dépend de l'existence des vices cachés et que l'erreur invoquée ne peut être caractérisée sans que le soient également les vices cachés, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action, sans que les juges aient à rechercher si les faits reprochés étaient constitutifs d'une erreur sur la qualité essentielle.

CA Paris, 25e ch. B, 16 juin 2000, n° 1998-17428

A l'expiration du contrat, le locataire-gérant ne saurait répondre des pertes de valeur de la clientèle, élément volatile détaché des éléments matériels d'un fonds de commerce.

Le loueur du fonds de commerce ne manque pas à son obligation de non-concurrence lorsqu'il fait appel à un client qui ne figure pas sur la liste annexée au contrat de location-gérance.

L'obligation de non-concurrence d'un salarié subsiste après le transfert de son contrat de travail résultant de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

CA Paris, 16e ch. B, 16 juin 2000, n° 1998-07080

Une offre de couverture résulte nécessairement d'une concertation constitutive en elle-même d'une entente anticoncurrentielle, quel que soit le nombre de participants.

Les fonctionnaires habilités peuvent entendre des personnes en qualité de témoins, sans avoir à les informer de l'objet de l'enquête.

Pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne

Conseil Conc., 16 juin 2000, n° 00-D-22

L'embauche massive des salariés du concurrent est déloyale lorsqu'elle a pour effet ou pour objet de désorganiser l'entreprise rivale.

CA Paris, 14e ch. B, 16 juin 2000, n° 2000-01797

Cass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 98-21.011

Where a directive offers three options to the Member States for its implementation and one of them chooses none of those three, a citizen of that Member State cannot require that the solution adopted be set aside and claim the benefit of the option of his choice, on the basis of the direct effect of directives, but may only request an interpretation of the national provisions in the light of the wording and the purposes of the directive.

CJEC, 6th chamber, June 15, 2000, No C-365/98

Lorsqu'une directive offre trois options aux Etats membres pour sa mise en œuvre, et que l'un d'eux retient une quatrième solution, un ressortissant de cet Etat membre ne peut pour autant, sur le fondement de l'effet direct des directives, exiger que la solution adoptée soit écartée et réclamer le bénéfice de l'option de son choix, mais seulement demander une interprétation des dispositions nationales à la lumière du texte et des finalités de la directive.

CJCE, 6e ch., 15 juin 2000, n° C-365/98

Aid introduced before the entry into force of the Treaty or implemented as part of a general, approved aid system, as well as those concerning markets initially closed to competition, fall within the scope of the system of existing aid, which can only be the subject of a decision finding it incompatible as to the future.

An advantage conferred on an undertaking with a view to correcting an unfavourable competitive situation, which is not objectively justified by economic reasons or if it discriminates between economic operators established in different Member States, constitutes State aid.

A merely potential effect on competition and trade between Member States suffices for classification as State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

The small size of the recipient undertakings does not prevent effects on trade between Member States where the sector, as in the road haulage sector, is characterized by the presence of a large number of small-sized undertakings.

The small size of the recipient undertakings and the relatively small amount of aid allocated do not prevent effects on trade between Member States where, as in the road haulage sector, the presence of a large number of small-sized undertakings is a feature of the market structure.

CFI, 4th chamber, extended composition, June 15, 2000, No T-298/97

Le fait pour un vendeur professionnel de ne pas déclarer à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a déjà été accidenté constitue la tromperie prévue et réprimée par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 15 juin 2000, n° 99-01188

Le litige qui porte sur le bien-fondé de la rupture d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail relève de la compétence de la juridiction prud'hommale.

Les avantages accordés aux salariés par la législation sociale au sens de l'article L. 7322-1 (ancien art. L. 782-7) du Code du travail incluent l'obligation de l'employeur d'assurer le salarié contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes dues en application du contrat de travail.

CA Orléans, ch. soc., 15 juin 2000, n° 98-02270

Un avantage conféré à une entreprise en vue de corriger une situation concurrentielle défavorable, qui n'est pas justifié par des critères économiques ou qui introduit des discriminations entre les opérateurs économiques établis dans les différents Etats membres, constitue une aide d'Etat.

Une incidence seulement potentielle sur la concurrence et les échanges entre Etats membres suffit à la qualification d'aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE.

Une incidence seulement potentielle sur la concurrence et les échanges entre États membres suffit à la qualification d'aide d'État, au sens de l'article 107 TFUE.

La taille modeste des entreprises bénéficiaires ne permet pas d'éviter toute incidence sur les échanges entre Etats membres lorsque le secteur en cause, en l'occurrence le transport de marchandises par route, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

La taille modeste des entreprises bénéficiaires et le montant relativement faible des aides allouées ne permettent pas d'éviter toute incidence sur les échanges entre Etats membres lorsque le secteur en cause, en l'occurrence le transport de marchandises par route, se caractérise par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension.

Les aides instituées avant l'entrée en vigueur du traité TFUE ou mises en uvre en application d'un régime général approuvé, ainsi que celles concernant un marché initialement fermé à la concurrence, relèvent du régime des aides existantes qui ne peuvent faire l'objet que d'une décision d'incompatibilité produisant des effets pour l'avenir.

TPICE, 4e ch. élargie, 15 juin 2000, n° T-298/97

Une diminution importante de l'approvisionnement de la plaignante ne constitue pas une atteinte grave et immédiate justifiant l'octroi de mesures conservatoires dès lors qu'elle dispose de sources alternatives d'approvisionnement et que ses activités sont diversifiées.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

Conseil Conc., 15 juin 2000, n° 00-MC-09

Cass. soc., 15 juin 2000, n° 98-41.422

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13.660

Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-10.577

Une législation nationale qui soumet la réalisation de prêts hypothécaires par des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre Etat membre, où ils bénéficient pour cette activité d'un agrément délivré par l'autorité de contrôle, à un établissement sur le territoire de l'Etat d'accueil, privant ainsi de tout effet utile les dispositions de l'article 56 TFUE, va au-delà de ce qui est objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder et est, dès lors, incompatible avec le Traité.

CA Paris, 1re ch. G, 14 juin 2000, n° 1999-02898

A producer which is not among the companies on whose behalf the complaint was lodged belongs to the European industry where it supported that complaint and cooperated in the investigation.

Users have an interest in the imposition of anti-dumping measures against the raw materials concerned where the existence of alternative sources of supply is vital for guaranteeing proper access to them and, in the context of shortages, the reduction or even disappearance of the European industry could create supply shortage.

The European industry does not cause injury by reselling the imported products where the low volume of this resale - 7.6% of the total imports of the countries concerned and 8.5% of the total production volume - cannot have shielded it from the effects of dumping nor have these imports substantially benefited it.

Since importers have sold the product exclusively to users, the price undercutting margin is established on the basis of the comparison between import prices and the prices of the European industry for sales made to users.

The like product is determined according to criteria such as the basic physical, technical and chemical characteristics, the end uses or functions, and the user's perception, and not the raw materials or the methods used for their production.

Producers who replied to the Commission's questionnaires, allowed on-spot verifications and provided the Commission with additional information when requested, are regarded as having cooperated in the investigation.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of coke of coal in pieces with a diameter of more than 80 mm originating in the People's Republic of China

EC, June 14, 2000, No 1238-2000

Le producteur qui ne compte pas parmi les sociétés au nom desquelles la plainte a été déposée, appartient à l'industrie de l'Union s'il a soutenu cette plainte et coopéré à l'enquête.

Les utilisateurs ont intérêt à l'institution de mesures antidumping à l'encontre des matières premières concernées, dès lors que l'existence de plusieurs sources d'approvisionnement est cruciale pour en garantir un accès satisfaisant et que, dans un contexte de pénurie, la réduction ou même la disparition de l'industrie de l'Union pourrait entraîner une insuffisance de l'offre.

L'industrie de l'Union ne se porte pas préjudice en revendant des produits importés dès lors que le faible niveau de ces reventes - 7,6 % du total des importations des pays concernés et 8,5 % du volume total de production - ne lui permet pas de se protéger des effets du dumping ni de profiter de manière significative de ces importations.

Les importateurs ayant vendu le produit exclusivement à des utilisateurs, la marge de sous-cotation des prix est établie à partir de la comparaison des prix à l'importation avec les prix de l'industrie de l'Union pratiqués pour les ventes aux utilisateurs.

Le produit similaire est déterminé selon des critères tels que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, les destinations finales ou fonctions et la perception du consommateur, et non les matières premières ou les procédés de production utilisés.

Les producteurs qui ont répondu aux questionnaires de la Commission, accepté des vérifications sur place et communiqué à celle-ci toutes les informations supplémentaires requises, sont considérés comme ayant coopéré à l'enquête.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de coke de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

CCE, 14 juin 2000, n° 1238-2000

L'action exercée par la victime d'un produit défectueux contre le fabricant, fusse-t-elle une action en responsabilité contractuelle, n'est pas une action en garantie des vices cachés.

Décisions de justice rendues en 2000 - Page 38