Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-28.887

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.887

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.275

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-29.118

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 12-26.380

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 janvier 2016, n° 13/09456

Cass. 3e civ., 7 janvier 2016, n° 14-24.777

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 7 janvier 2016, n° 14/21755

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-24.508

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne sont pas applicables à un contrat de réfection de locaux professionnels conclu entre deux sociétés commerciales. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 7 janvier 2016, n° 14-04364

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2016, n° 14-11634

La diminution, même significative, des commandes passées par un client, dans un contexte économique difficile pour ce dernier, ne suffit pas à caractériser une rupture brutale des relations, lorsqu'elle ne procède pas d'un comportement déloyal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2016, n° 14-08432

La reprise, pour commercialiser des produits similaires sur les marchés provençaux, du concept " roadshow " de la campagne publicitaire d'un concurrent, en utilisant le même camion de vente, des vendeurs habillés de façon analogue, l'agencement d'un espace détente identique avec des transats de design similaire, de façon à faire naître la même ambiance, caractérise un acte de parasitisme, même si les marques apposées sur la devanture de chacune des camionnettes sont distinctes. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 janvier 2016, n° 15-01034

La différenciation du montant de la sanction selon que le contrevenant est ou non une entreprise ne viole pas le principe d'égalité, dès lors qu'elle vise à distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives.

La différenciation du montant de la sanction selon que le contrevenant est ou non une entreprise ne viole pas le principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'en distinguant les contrevenants constitués sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et les autres, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante.

CC , 7 janvier 2016, n° QPC 2015-510

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.442

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-25.391

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-13.721

Cass. 3e civ., 7 janvier 2016, n° 14-18.360

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-25.781

Cass. 3e civ., 7 janvier 2016, n° 14-17.033

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-26.449

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n° 14-28.299

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-24350

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/24402

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/23293

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/23174

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/24368

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-24473

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/24347

La demande d'enquête à l'encontre d'une entreprise est bien fondée lorsqu'il existe des présomptions simples de sa participation à la pratique suspectée, constituées par les déclarations d'un revendeur ou des courriels qui émanent de ses propres salariés visant à imposer le respect des prix indiqués aux distributeurs de la marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 janvier 2016, n° 13-23282

Court decisions rendered in 2016 - Page 87