CA Montpellier, 1re ch. D, 23 mai 2019, n° 18/03497

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.455

L'action en nullité du franchisé est recevable même si le contrat de franchise a été résilié dès lors qu'il conserve un intérêt à demander la restitution d'avantages obtenus indument par le franchiseur en vertu de contrats censés n'avoir jamais existé.

Un franchiseur démontre la réalité du savoir-faire tranmis lorsqu'il produit deux manuels de gestion des caisses adaptés aux besoins du réseau, un livret "merchandising" qui expose les règles pour constituer une vitrine, organiser et faire vivre les produits dans l'espace de vente, indique les offres commerciales à mettre en avant, les thèmes à créer en îlots et la manière dont doivent être présentés les produits pour attirer l'intérêt du consommateur et susciter l'achat spontané ou la vente additionnelle, ainsi qu'un système de télécommunication permettant de consulter la disponibilité d'un produit en stock dans les entrepôts du franchiseur, commander et obtenir une livraison rapide, gérér la clientèle au travers d'un programme de remise et de fidélité et d'accéder aux statistiques de vente des produits hors boutique.

La mise à disposition temporaire par les franchisés de leur fichier clients ne constitue pas un avantage obtenu sans contrepartie par le franchiseur dès lors qu'elle permet l'exploitation de ces données à des fins de fidélisation et de marketing, pour accroître in fine le volume des ventes des membres du réseau.

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur a utilisé son fichier clients pour détourner sa clientèle vers son site internet lorsque le chiffre d'affaires réalisé par ce canal n'a représenté qu'1 % des ventes qu'il a lui-même effectuées dans ses magasins.

Un franchisé qui a librement signé l'avenant à son contrat par lequel il accepte de communiquer son fichier clients au franchiseur ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

L'obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site Internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d'obligations disproportionnées, dès lors qu'elle entraîne la visite de clients susceptibles d'effectuer des achats additionnels dans son magasin.

Un franchisé, qui a librement signé l'avenant à son contrat par lequel il accepte de communiquer son fichier clients au franchiseur, ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

L'obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d'obligations disproportionnées, dès lors qu'elle entraîne la visite de clients susceptibles d'y effectuer des achats additionnels dans son magasin.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-05279

Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur de lui avoir fourni un document d'information précontractuelle composé de données obsolètes sur l'état du marché dès lors qu'elles étaient les plus récentes disponibles.

L'absence d'étude du marché local dans le document d'information précontractuelle fourni au franchisé n'entraîne pas la nullité du contrat lorsqu'il est établi qu'avec l'aide du franchiseur, celui-ci a procédé, préalablement à la signature du contrat, à une étude détaillée de ce marché.

Le franchiseur ne manque pas à son obligation d'information précontractuelle en n'avertissant pas le candidat de la sortie du réseau d'un nombre conséquent de franchisés, dès lors que celle-ci est intervenue postérieurement à la remise du DIP.

Le franchiseur, qui ne fait que valider et accepter le choix du franchisé, ne peut se voir reprocher l'inadaptation de l'emplacement de ses locaux à la demande.

Les difficultés ponctuelles rencontrées par le franchisé dans l'utilisation du logiciel fourni par le franchiseur ne suffisent pas à caractériser une absence de savoir-faire. 

La présence d'une clause d'interdiction des ventes passives dans le contrat de franchise n'entraîne pas la nullité de celui-ci dans son ensemble lorsque les parties ont expréssément convenu que l'annulation éventuelle de l'une de ses stipulations n'aurait pas d'effet sur le reste du contrat. 

Une clause pénale qui prévoit qu'en cas de rupture anticipée du contrat imputable au franchisé, celui-ci devra verser douze mois de redevances au franchiseur présente un caractère manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi lorsqu'un nouveau franchisé a immédiatement été désigné et a réalisé un chiffre d'affaires conséquent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 18-04239

Le distributeur exclusif qui n'atteint pas le minimum garanti de commandes, y compris après mise en demeure de s'exécuter, s'expose à la résiliation du contrat et à l'indemnisation de son fournisseur à hauteur du montant des achats non effectués.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-03565

Un franchisé ne peut dénoncer le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance, notamment par son absence de visites, sans établir le préjudice qui en résulterait.

Un franchisé ne peut légitimement croire que le contrat conclu à durée déterminée sans tacite reconduction peut se poursuivre à son échéance sans conclusion d'un nouvel accord entre les parties.

Le franchisé qui ne notifie pas dans les délais contractuels sa volonté de voir le contrat se renouveler et qui, face à l'absence de réaction du franchiseur, déclare prendre acte de la rupture puis maintient cette décision après que le franchiseur ait fait valoir que son silence n'était pas volontaire, est l'auteur de la rupture.

Le franchisé qui ne notifie pas dans les délais contractuels sa volonté de voir le contrat se renouveler et qui, face à l'absence de réaction du franchiseur, déclare prendre acte de la rupture puis maintient cette décision après que le franchsieur ait fait valoir que son silence n'était pas volontaire, est l'auteur de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 mai 2019, n° 17-23267

Une clause qui attire l'attention de l'emprunteur sur le fait qu'il devra intégralement supporter le risque en cas d'évolution défavorable du taux de change ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur, dès lors qu'elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

Le juge qui n'a été saisi d'aucune demande relative à une clause particulière du contrat n'est pas tenu d'en soulever d'office le caractère abusif.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-23.663

Le référencement, par le VRP, de produits non commercialisés par son employeur sur son site internet, en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-27.795

Une entreprise ne saurait reprocher à un concurrent le non-respect de la réglementation régissant la profession d'avocats dès lors que celle-ci ne lui est pas applicable.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-31.320

GC, 4th chamber, May 22, 2019, No T-791/16

Un opérateur prudent en économie de marché demande une expertise juridique avant de signer un accord transactionnel et d'accepter la pleine responsabilité juridique de l'impossibilité de céder la parcelle litigieuse en vertu de la convention d'exécution. 


Lorsqu'aucune des parties au litige n'a fait parvenir à la Commission d'analyse juridique détaillée relative à la responsabilité de la municipalité en cause pour le non-transfert de la parcelle litigieuse, il n'appartient pas à celle-ci d'effectuer elle-même cette analyse afin de déterminer si la mesure litigieuse relève de la qualité d'opérateur en économie de marché ou de celle de puissance publique de l'Etat membre, dès lors que la Commission ne peut supporter la charge de la preuve qui tend à démontrer que cette municipalité n'avait pas l'obligation de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations contractuelles ainsi qu'à déterminer son niveau maximal de responsabilité. 

Nonobstant la conclusion à laquelle la Commission a pu aboutir préalablement, à savoir qu'un opérateur prudent en économie de marché n'aurait pas signé l'accord transactionnel sans une expertise juridique, il ne peut être reproché à cette institution, en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'un avantage et de son montant, de s'être intéressée à la valeur de la parcelle litigieuse après avoir pris comme prémisse la responsabilité de la municipalité en cause. 

Dans le cas où une indemnisation était demandée à la municipalité en cause, la valeur de la parcelle litigieuse doit correspondre à la valeur qu'elle avait pour cette municipalité à la date de la compensation et de l'indemnisation telles que décidées dans l'accord transactionnel, or, à cette date, une telle parcelle faisait partie du domaine public et ne pouvait être transféré, seul un droit de superficie pouvant être octroyé. 



La Commission qui examine uniquement la valeur d'une parcelle, alors que l'accord transactionnel en cause ne portait pas uniquement sur la reconnaissance de dette qui découlait du non-transfert de cette parcelle mais visait à indemniser le club de football requérant de ce non-transfert en lui transférant d'autres parcelles, qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, ne peut procéder à une analyse complète de tous les éléments pertinents aux fins d'évaluer la question du montant de l'aide, et celle de l'existence d'un avantage découlant de la mesure litigieuse. 


Lorsque l'estimation des parcelles transférées au terme de l'accord transactionnel litigieux figure dans le rapport du cabinet de conseil immobilier communiqué au cours de la procédure administrative et que la mesure en cause ne se limite pas à la seule reconnaissance de dette issue du non-transfert d'une parcelle, mais à l'éventuelle existence d'une aide d'État découlant de l'indemnisation accordée par la municipalité dans le cadre de l'accord, la Commission ne peut opposer qu'elle n'est pas tenue de tenir compte des faits postérieurs à ceux qui font l'objet de la procédure d'examen ainsi que des avantages sans rapport avec la mesure examinée. 

TUE, 4e ch., 22 mai 2019, n° T-791/16

Le fait que le bris de scellé ou l'altération de réception de courriels ne soient pas visés par l'article L. 464-2, V du Code de commerce n'empêche pas de les qualifier d'actes d'obstruction dès lors que ce texte ne fournit qu'une énumération non limitative des pratiques répréhensibles.

L'infraction d'obstruction définie par l'article L. 464-2, V du Code de commerce revêt un caractère objectif qui ne nécessite pas la preuve d'un élément intentionnel.

L'infraction d'obstruction commise par un membre du personnel peut être imputée à l'entreprise, qu'il ait agit pour le compte de cette dernière ou à titre individuel.

Le seul bris de scellé réalise l'infraction d'obstruction, même s'il n'a pas empêché les agents enquêteurs de procéder aux opérations de visite et saisie et si aucune preuve de disparition ou de manipulation des preuves dans le local en cause n'est apportée.

Le détournement du fonctionnement d'une messagerie dans le but avoué d'en limiter l'accès aux enquêteurs au cours des investigations réalise l'infraction d'obstruction, même si les messages en cause leur ont ultérieurement été communiqués.

Les règles d'imputation du comportement infractionnel commis par une filiale à la société mère qui en détient le capital à 100 % s'appliquent aussi aux infractions procédurales.

Une amende de 900 000 euro doit être infligée pour sanctionner deux actes d'obstruction, eu égard à la nature particulièrement grave de l'infraction, à la taille de l'entreprise et à la nécessité d'assurer un effet suffisamment dissuasif à la sanction.

relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

ADLC, 22 mai 2019, n° 19-D-09

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-28.314

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.718

Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565

CA Versailles, 13e ch., 21 mai 2019, n° 18/06551

CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2019, n° 18/00778

Le déséquilibre significatif qui résulte prétendument de l'économie générale d'un contrat de franchise est sans effet sur la validité de la clause compromissoire du fait de l'autonomie de celle-ci par rapport au contrat qui la contient.

Une clause compromissoire n'est pas déséquilibrée du seul fait qu'elle désigne un arbitre new-yorkais dès lors que la procédure peut se dérouler par écrit, sans déplacement des conseils, et qu'en l'espèce, le franchiseur a fait l'avance des frais d'arbitrage.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 mai 2019, n° 17-07210

L'agent commercial qui représente, sans l'autorisation de son mandant, un fournisseur concurrent viole l'obligation de loyauté et commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice.

L'agent commercial qui a commis une faute grave ne peut prétendre au versement de l'indemnité de préavis.

Le calcul de l'indemnisation que l'agent doit au mandant en raison de la baisse de chiffre d'affaires causée par le détournement d'un client important au profit d'un tiers doit tenir compte du fait que ce client était déjà insatisfait des produits contractuels, affectés de nombreuses non-conformités. 

CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2019, n° 18-04975

Un agent commercial a droit à rémunération pour les opérations conclues par des tiers sur son secteur ou avec sa clientèle réservée, même s'il a prétendument négligé son obligation de prospection ou si les résultats obtenus sur la zone se sont améliorés après son départ.

Les manquements du mandant à son obligation d'exclusivité et le non-paiement des commissions dues, lorsqu'il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais d'une pratique courante, lui rendent la rupture du contrat d'agence imputable et ouvrent droit à l'indemnité compensatrice au profit de l'agent.

CA Rennes, 3e ch. com., 21 mai 2019, n° 16-04546

Un fournisseur ne saurait reprocher à une entreprise de la grande distribution l'utilisation d'informations confidentielles qu'il lui avait adressées lors des négociations précontractuelles, pour obtenir d'autres fournisseurs des réductions du prix de produits concurrents, dès lors qu'un tel comportement résulte, non pas d'un acte de concurrence déloyale, mais de l'application du jeu normal de la concurrence. 

Le fait de détourner un produit non encore offert à la vente, dans le seul but d'en effectuer une copie suffisamment fidèle pour ne pas permettre au public de les distinguer, puis ensuite de commercialiser cette copie à un prix moindre dans un réseau de distribution similaire, pour la même période de commercialisation, sur le même secteur géographique, en usurpant les frais de développement exposés par l'entreprise plaignante, pour rendre son produit attractif constitue un acte de parasitisme. 

Le fait pour une entreprise de la grande distribution de créer de manière délibérée et déloyale une confusion entre deux produits concurrents et de s'approprier, sans la moindre contrepartie, le bénéfice des investissements de son fournisseur, en proposant, grâce aux économies réalisées, des prix moindres, caractérise un comportement parasitaire qui se recoupe avec la faute délictuelle reprochée au titre des pratiques commerciales déloyales, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le sanctionner doublement.

CA Rennes, 1re ch., 21 mai 2019, n° 17-03189

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-83.513

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 mai 2019, n° 18/19669

La participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, même si sa simple implication dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1245-3 du Code civil, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Les mini saucisses apéritives dont l'emballage ne comporte aucun message de mise en garde, ni âge conseillé de consommation, ni précaution de consommation, ni mention ou pictogramme attirant l'attention des consommateurs et notamment des parents, sur le risque d'étouffement des jeunes enfants, contrairement aux avis de la Commission de la sécurité des consommateurs, qui préconisait d'indiquer qu'elles ne sont pas destinées aux enfants de moins de quatre ans, qui tentent de les avaler sans les mâcher, présente un défaut de sécurité de nature à engager la responsabilité de plein droit de leur fabricant.  

Le défaut d'information sur le danger potentiel particulier d'un produit suffit à caractériser sa défectuosité.   

La présentation d'un produit de charcuterie, ludique et attractive dans son mode de consommation, sous forme de billes logées dans une boîte en carton semblable à un pot de glace et aux couleurs acidulées, qui n'attire pas l'attention des consommateurs sur le risque connu et grave de suffocation ou d'asphyxie lors de la déglutition par de jeunes enfants, suffit à caractériser son défaut de sécurité.   

Le préjudice d'affection qui répare le dommage moral que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe est subordonné à la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain, de sorte que le préjudice moral causé par la privation de la présence effective et affective de sa petite sur ne peut être admis comme juridiquement indemnisable pour une enfant qui n'était ni née, ni même conçue au moment du décès.   

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 mai 2019, n° 16-02319

L'entreprise qui s'introduit avec de faux profils et en contravention manifeste avec les conditions générales d'un site concurrent  - qui prohibent toute utilisation de sa banque de données et notammant des coordonnées de ses intervenants, à des fins commerciales ou de prospection -, dans le but de recruter à son profit des enseignants, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 18-08196

L'entreprise spécialisée dans la recherche, le développement et la mise au point d'outillage automatisé, dotée d'un savoir-faire spécifique, qui a fabriqué pour l'entreprise plaignante des machines à café jusqu'à la résiliation, sans cession d'un savoir-faire, du contrat de fourniture qui les liait, puis développé de nouveaux produits destinés à être utilisés par un concurrent direct de cette dernière, ne saurait être qualifiée de parasite, dès lors qu'elle justifie des investissements engagés pour ces produits.

Celui qui établit avoir engagé des investissements pour ses propres produits et qui ne s'est pas borné à se placer dans le sillage d'un concurrent sans bourse délier, ne peut être condamné pour parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 17-05308

Le relations entamées entre l'attributaire d'un appel d'offres et l'ancien prestataire du donneur d'ordres ne continuent pas celles entretenues entre ces deux derniers en l'absence d'instruction donnée par le client au nouveau prestataire de recourir aux services de l'ancien.

Des relations nées de deux contrats à durée déterminée d'un an non tacitement renouvelables ne présentent pas de caractère établi.

Des relations qui n'ont duré que huit mois ne présentent pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 mai 2019, n° 17-18282

Un manquement non visé dans la lettre de rupture ne peut ultérieurement être qualifié de grave pour justifier une absence de préavis.

Le défaut de paiement de factures à un tiers à la relation ne peut constituer une faute contractuelle de la part de l'un des partenaires.

Eu égard à la durée des relations antérieures (15 ans), des retards de paiement ne peuvent présenter un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans préavis.

Des relations principalement fondées sur la publication d'un magazine bimensuel et, très accessoirement, sur l'édition ponctuelle de beaux livres, constituent un seul et unique flux d'affaires global, lorsqu'elles reposent sur le même esprit de collaboration et sont étroitement liées.

Le seul fait qu'un partenaire réalise 90 % de son chiffre d'affaires avec l'autre ne le place pas dans une situation de dépendance à l'égard de ce dernier, en l'absence d'élément objectif de nature à s'opposer à toute substitution d'interlocuteur.

La publication de l'arrêt qui constate une rupture brutale de relations commerciales établies doit être ordonnée en vertu des dispositions de la loi Sapin II.

Court decisions rendered in 2019 - Page 46