CE, juges des référés, 17 mai 2019, n° 428997

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 mai 2019, n° 18/06796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-13.796

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-17.097

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.797

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mai 2019, n° 18/02155

La concentration ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que sur le marché comprenant les hypermarchés situés dans une zone qui correspond à un temps de trajet de 30 minutes, le magasin cible représente 10,9 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 18,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 29,2 %, contre 43,3 %, 16,4 % et 11,1 %, pour ses concurrents. 

La concentration ne présente pas de risques d'atteintes à la concurrence dès lors que sur le marché qui comprend les supermarchés et formes de commerce équivalentes situés dans une zone de 15 minutes en voiture, le magasin cible représente 18,1 % des surfaces de vente et les hypermarchés de la même enseigne présents sur la zone 7,3 %, de sorte que la nouvelle entité detiendra à l'issue de l'opération une part de marché estimée à 25,4 %, contre 24,8 %, 22 %, 18,4 % et 5,9 %, pour ses concurrents. 

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Maryadis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc 

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-95

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % lorsque leurs activités se chevauchent horizontalement.

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, sur les marchés de la production et de la fourniture de produits en acier semi-fini et finis, dès lors que quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 % lorsque leurs activités se chevauchent verticalement. 

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ascoval par la société Olympus Steel (groupe British Steel)

ADLC, 16 mai 2019, n° 19-DCC-96

Le point de départ du délai de recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence court de sa notification régulière aux parties, qui peut être effectuée auprès des avocats chez lesquels celles-ci ont élu domicile, dès lors que l'article 677 du Code de procédure civile ne s'applique pas au contentieux des pratiques anticoncurrentielles.

La notification de la décision de l'Autorité de la concurrence à un avocat auprès duquel une partie n'a pas élu domicile ne fait pas courir le délai de recours à l'égard de cette dernière.

L'article R. 464-15 du Code de commerce qui exige, à peine de caducité du recours, que l'appelant dépose l'exposé de ses moyens et le notifie à l'Autorité et au ministre de l'Economie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, n'apporte pas une restriction disproportionnée à l'accès effectif au juge et n'est contraire ni à l'article 6 CEDH ni à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, dès lors qu'il laisse aux parties un délai raisonnable pour conclure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 mai 2019, n° 18-24178

Un concédant peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour effectuer des ventes sur le territoire du distributeur lorsque, contrairement aux engagements librement acceptés par celui-ci, les minima de commande ne seront pas atteints du fait de l'absence de mise en place d'un véritable réseau de distribution.

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 3, 16 mai 2019, n° 17-21509

Le fait de faire référence, dans les échanges avec la clientèle, aux matériaux d'une société concurrente, notoirement connue, pour vanter la qualité de ses propres matériaux, caractérise un comportement parasitaire, puisqu'en associant la qualité de ses produits ou en les présentant comme " équivalents " ou " comparables " à ceux de la société parasitée, le parasite s'épargne les démarches de présentation pour convaincre de potentiels clients.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mai 2019, n° 17-05746

Dès lors que l'incendie du tableau électrique est intervenu avant la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, et non des articles 1792-1 et suivants. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 16 mai 2019, n° 2017-04289

Le prononcé de mesures, prises non contradictoirement, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, et leur exécution aux domiciles d'anciens salariés, sans toutefois être étendues aux ordinateurs de leurs conjoints, se justifie, lorsque la requête vise des données informatiques, numériques ou électroniques, par essence, furtives, et qu'il existe un risque de destruction des documents si les intéressés en sont avertis.

L'application de l'article 145 du Code de procédure civile ne contredit pas le principe du respect de la vie privée auquel il n'est pas porté une atteinte disproprotionnée lorsque, eu égard aux fonctions itinérantes des intéressés, la mesure prononcée est exécutée à leurs domiciles, sans être étendue aux ordinateurs des conjoints.

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.368

Le concessionnaire qui vend 93 véhicules à une société qui ne justifie pas de mandats donnés par des clients finals enfreint l'interdiction de revente à un tiers hors réseau.

Le constructeur est fondé à prélever sur le compte du concessionnaire les primes obtenues au titre des ventes de véhicules effectuées en violation de l'interdiction de revente à des tiers hors réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 mai 2019, n° 16-23260

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.483

Cass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 16 mai 2019, n° 17/02167

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.284

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.789

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.309

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.441

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.352

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-31.553

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-12.831

Cass. com., 15 mai 2019, n° 16-10.660

Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur l'a trompé en lui dissimulant le profil socio-économique des habitants du quartier choisi, dès lors qu'il est établi qu'au moment de la signature du contrat, il souhaitait vivement adopter le positionnement haut de gamme de l'enseigne et s'est déterminé au regard du fort potentiel de la zone de bureaux alentours. 

Un franchisé qui disposait d'une expérience professionnelle de 25 années dans le secteur et était gérant d'un salon depuis 16 ans dans la région en cause, ne peut se prétendre victime de dol de la part du franchiseur.  

L'étude de la faisabilité du projet incombe au franchisé et non au franchiseur.

Le franchiseur qui s'est montré à l'écoute du franchisé tout au long du contrat, l'a accompagné dans sa recherche d'un repreneur et a réduit le montant des redevances, fourni des produits gratuits et accepté un échelonnement de certains paiements, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 mai 2019, n° 17-22499

Le caractère établi de relations commerciales n'est pas conditionné par l'existence d'un contrat écrit dès lors qu'elles se révèlent suivies, stables et habituelles.  

Le changement d'actionnariat au sein d'un partenaire n'affecte pas la continuité de la relation.  

La diminution du flux d'affaires entre les partenaires ne vaut pas à elle seule notification d'un préavis.  

Court decisions rendered in 2019 - Page 47