Relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

ADLC, 11 avril 2019, n° 19-A-09 

CJEU, 6th chamber, April 11, 2019, No C-464/18

CA Grenoble, ch. com., 11 avril 2019, n° 16-04888

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 11 avril 2019, n° 17-16699

CA Nîmes, 4e ch. com., 11 avril 2019, n° 17-04452

La remise de comptes rendus de prospection incomplets, au demeurant tolérée pendant plusieurs mois par le mandant, ne saurait constituer une faute grave privatrice de l'indemnité compensatrice.

Même lorsque l'agent bénéficie d'une exclusivité sur un secteur géographique, il ne dispose d'aucun droit à commission sur les ventes effectuées par le mandant auprès d'une clientèle qu'il s'est contractuellement réservée.

CA Grenoble, ch. com., 11 avril 2019, n° 16-00464

Les commandes passées sur le secteur géographique de l'agent n'ouvrent pas droit à commission lorsque les clients en cause ne font pas partie du groupe dont il a la charge.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 avril 2019, n° 17-04192

Le montant forfaitaire de 40 euro doit être déduit de l'indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement à laquelle peut prétendre un créancier confronté à un dépassement des délais de paiement.

CJUE, 10e ch., 11 avril 2019, n° C-131/18

Le dol du vendeur n'est pas prouvé lorsqu'aucun élément ne permet d'établir que les fissures litigieuses seraient apparues très rapidement après la construction de l'immeuble et que ce dernier, malgré la connaissance qu'il aurait eue de ces fissures, aurait omis volontairement d'en donner connaissance aux acquéreurs.

Les qualités essentielles de la chose vendue sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, de sorte que les acheteurs, en signant l'acte de vente qui comprenait une clause aux termes de laquelle ils prenaient le bien vendu en l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur en raison soit de l'état des constructions ou de leurs vices même cachés, soit de l'état du sol et du sous-sol du fait de fouilles ou d'excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, ont exclu que l'existence de désordres affectant la construction constitue une qualité essentielle de leur acquisition.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 avril 2019, n° 18-01395

L'article 26, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas dans un cas où le défendeur n'a pas soumis d'observations ou n'a pas comparu.

Une absence d'observations ne constituant pas une comparution au sens de l'article 26 du règlement 1215-2012 et, ne pouvant être considérée comme une acceptation tacite, par le défendeur, de la compétence de la juridiction saisie, il ne saurait être fait application de cette disposition relative à la prorogation tacite de compétence.

Une juridiction d'un État membre n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif à un recours indemnitaire dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d'un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d'une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

Même si un passager aérien est susceptible d'être considéré comme un consommateur, les dispositions de la section 4 du chapitre II du règlement 1215-2012, relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à l'exclusion des contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement, de sorte qu'un passager aérien, qui a acheté un simple billet d'avion pour un vol, ne peut s'en prévaloir.

Un passager aérien, qui a acheté non pas un voyage à forfait, mais un simple billet d'avion pour un vol, ne peut se prévaloir des règles de compétence spéciale relatives aux contrats conclus par les consommateurs contenues dans le règlement 1215-2012.

CJUE, 6e ch., 11 avril 2019, n° C-464/18

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-15.794

Cass. civ., 11 avril 2019, n° 19-70.003

Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.223

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-11.268

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 avril 2019, n° 17/05089

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-11.442

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-11.443

Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-17.322

Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121

Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.076

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-28.834

Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506

Commission, April 10, 2019, No M.9307

Une clause résolutoire en cas d'inexécution par le franchisé de l'une quelconque de ses obligations contractuelles n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi lorsqu'après mise en demeure, il reste devoir au franchiseur une somme de 2 600 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 avril 2019, n° 17-11121

Cass. 1re civ., 10 avril 2019, n° 18-13.747

Le legal privilege ne couvre que les correspondances échangées entre un avocat et son client ou un avocat et ses confrères relatives à l'exercice des droits de la défense et l'activité de conseil.

Le fait qu'un courriel émane d'un avocat ou l'indique comme destinataire, y compris en copie conforme, n'a pas pour effet d'en interdire automatiquement la saisie, s'il ne concerne pas les sociétés visées par les présomptions dont fait état l'ordonnance d'autorisation.

L'entreprise dans les locaux de laquelle des courriers d'avocat ont été appréhendés n'est pas recevable à critiquer la saisie lorsque les sociétés visées par ces pièces, auxquelles les procès-verbaux des opérations ont été notifiés, n'ont elles-mêmes formé aucun recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 10 avril 2019, n° 18-05973

Le juge saisi d'une procédure européenne de règlement des petits litiges ne peut retenir que les imprécisions d'un bon de réservation sont constitutives d'une pratique commerciale déloyale sans expliquer en quoi ce document ne serait pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Court decisions rendered in 2019 - Page 53