Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-16.381

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.038

Le nom patronymique de la personne ayant effectué l'opération de vente soumise à la réglementation sur le démarchage doit figurer sur le contrat.

La pratique consistant à appeler au téléphone, chaque semaine, environ 800 personnes afin de les inviter à retirer en magasin un lot et à proposer, à celles qui se présentent à la suite de ces appels, d'importantes remises à valoir sur l'achat immédiat d'un salon ainsi que la reprise de leur ancien mobilier, constitue du démarchage au sens du Code de la consommation.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne le commerçant à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonne la publication de l'arrêt à ses frais sous forme de communiqué, dès lors qu'elle constate la remise d'un contrat non-conforme au client lors d'un démarchage à domicile, une demande ou obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion, ainsi qu'une exécution d'une prestation de service avant la fin de ce délai.

Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.197

Le fait pour une entreprise de débaucher des salariés dont la formation a été financée par leur ancien employeur et de les employer pour accomplir les travaux auquel ce concurrent les a formés, caractérise un comportement parasitaire. 

Le débauchage de salariés liés par une clause de non-concurrence qui, après avoir suivi la formation financée par leur employeur, ont démissionné pour aller accomplir les travaux auxquels ils venaient d'être formés, est fautif. 

CA Rennes, 2e ch. com., 5 mai 2009, n° 08-02666

La notification par l'agent commercial de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de  rupture, n'est enfermée dans aucun formalisme et peut être adressée par mail. 

Le délai accordé à l'agent pour avertir le mandant de son intention de faire valoir ses droits court non de  la date de notification de la rupture, mais de celle de la cessation effective des relations.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 mai 2009, n° 08-01540

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.252

L'action du ministre de l'Economie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III), qui tend à la cessation des pratiques qui sont mentionnées dans ce texte, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.264

La production d'un listing sur lequel sont surlignés certains noms n'établit pas le démarchage systématique de la clientèle de son ancien employeur par le salarié en cause qui, dans le cadre des ses précédentes fonctions, a pu bénéficier d'une expérience dont on ne saurait lui interdire de se servir pour un employeur concurrent. 

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.220

Un représentant de commerce qui a prospecté de manière fructueuse, pendant dix-sept mois, une clientèle pour le compte de deux sociétés, qui l'ont occasionnellement présenté comme leur agent et lui ont laissé espérer la signature d'un contrat d'agence, peut se prévaloir de l'existence d'une relation commerciale établie avec ces dernières. 

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.916

Le refus de l'agent de livrer un client, loin de constituer une faute grave à l'égard du mandant, caractérise la mise en uvre légitime de l'exception d'inexécution, ce dernier ayant indûment retardé le règlement de remises puis refusé de provisionner les sommes dues au fur et à mesure de leur exigibilité.

Cass. com., 5 mai 2009, n° 07-15.622

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165

CA Reims, 1ere ch. civ., 5 mai 2009, n° 08/01519/11

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.043

Tout vendeur professionnel de meubles destinés à être posés et installés dans un lieu spécifiquement défini et auquel ils doivent être adaptés doit, par application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, s'informer des besoins de l'acquéreur non professionnel puis informer celui-ci des contraintes techniques de la chose qu'il se propose d'acquérir et de son aptitude à atteindre le but recherché, de sorte qu'il puisse s'engager en toute connaissance de cause.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 mai 2009, n° 07-00084

La pratique d'un établissement public administratif consistant à réduire les commandes et, partant, à supprimer les ventes des ouvrages édités et diffusés pas la société saisissante au profit de son propre service éditorial est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle étrangère à l'organisation du service public géré par l'établissement public, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

TRIBUNAL DES CONFLITS , 4 mai 2009, n° 3714

Cass. 1re civ., 30 avril 2009, n° 08-13.705

L'acheteur professionnel de bouteilles de vin qui se plaint d'un défaut affectant le verre composant les bouteilles l'ayant obligé à détruire le lot concerné, peut fonder son action sur l'article [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil dès lors que l'atteinte dont il est demandé réparation a porté sur d'autres produits que les bouteilles, et précisément sur le vin qu'elles contenaient.

CA Montpellier, 5e ch. A, 30 avril 2009, n° 08-06675

Une cour d'appel ne peut retenir qu'il incombe à celui qui invoque le dol de prouver que le vendeur dont la réticence dolosive ne peut être présumée, a intentionnellement passé sous silence les difficultés techniques du projet d'installation d'un abri de piscine, sans prendre en considération l'absence de renseignement relatif au positionnement de l'abri qui atteste que les informations et conseils dispensés par le vendeur ont été tronqués sinon retenus de manière dolosive.

Pour écarter la réticence dolosive d'un vendeur d'abris de piscine, une cour d'appel ne peut se contenter de retenir que le fait que la configuration de la piscine des acheteurs rende difficile, voire impossible, la mise en place d'un abri ne permet pas de déduire que le vendeur s'est volontairement abstenu de délivrer à ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri et la piscine elle-même.

Cass. 1re civ., 30 avril 2009, n° 08-13.332

Le commerçant qui viole la clause de non-concurrence figurant dans son bail, en exerçant une activité concurrente de celle d'un autre locataire de l'immeuble, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 avril 2009, n° 08-04187

CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 30 avril 2009, n° 07-06309

Une société qui grâce aux connaissance acquises par son gérant lorsqu'il était salarié d'une autre entreprise, a pu être choisie pour la sous-traitance d'un marché de vêtements de protection NBC hors mise en concurrence, sans avoir dû au préalable engager des démarches pour se constituer cette clientèle et sans engager d'investissement, se rend coupable de désorganisation. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 avril 2009, n° 08-00156

Un cocontractant s'expose, en ne réglant pas les factures qui lui ont été adressées à la date d'exigibilité convenue, aux pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, dès lors que celles-ci sont dues de plein droit, sans mise en demeure nécessaire, même si elles ne sont pas mentionnées dans l'accord des parties.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 30 avril 2009, n° 07-02194

La revente à perte de jouets les 20 et 21 décembre est illicite, car elle ne saurait constituer une vente intervenue en phase terminale de la saison des ventes.

CA Paris, 5e ch. B, 30 avril 2009, n° 07-04256

Une relation présente un caractère établi même si elle n'a porté que sur trente caisses de vin par an, dès lors qu'elle a duré de 1997 à 2005.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 30 avril 2009, n° 07-02409

Where, in support of a restriction, a Member State invokes grounds external to the field harmonized by the Union, it may invoke only one of the public-interest reasons laid down in Article 36 TFEU or one of the overriding requirements referred to in the judgments of the Court.

CJEC, 8th chamber, April 30, 2009, No C-132/08

The protection of cultural diversity in general cannot be considered as coming within the 'protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value' within the meaning of Article 36 TFEU.

An Austrian rule which prohibits importers of German-language books from fixing a retail price below that fixed or recommended by the publisher for the State of publication is contrary to Article 34 TFEU, since it prevents Austrian importers and foreign publishers from fixing minimum retail prices according to the conditions of the import market, whereas the Austrian publishers are free to fix themselves, for their products, such minimum retail prices for the national market.

CJEC, 2nd chamber, April 30, 2009, No C-531/07

Proof of an effect on trade between Member States of an aid in the form of loans at reduced rates is not established in the absence of relevant information concerning its foreseeable effects, where the aim of such aid is not to directly and immediately support exports outside the EU, but to finance an export programme designed to penetrate a third-country market, and where the grant equivalent of which is relatively small in amount.

Court decisions rendered in 2009 - Page 49