L'agent commercial ne peut prétendre à une réparation supérieure à l'indemnité biennale au motif que la résiliation du mandat serait intervenue alors qu'il négociait la cession de sa clientèle à un tiers et qu'elle lui aurait fait perdre cette opportunité.

CA Rouen, ch. civ. et com., 6 décembre 2012, n° 12-00066

Le mandant qui a accordé un préavis à l'agent ne peut ultérieurement soutenir que les faits qu'il lui reproche sont constitutifs d'une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

L'agent a droit à commission sur toutes les ventes réalisées sur son secteur géographique pendant une durée raisonnable de trois mois après la cessation du contrat, afin de tenir compte de la saisonnalité des produits en cause et du décalage normal entre la commande et la facturation.

S'il est communément admis que l'agent peut prétendre à une somme équivalente à deux années de commissions, le préjudice réellement subi peut être moindre notamment en raison de la brièveté de la durée de la relation contractuelle, du fait qu'il s'agit d'un représentant multi-marques et qu'il ne justifie pas avoir engagé d'investissements spécifiques pour l'exécution du contrat.

CA Versailles, 13e ch., 6 décembre 2012, n° 11-03537

Le fait que les dernières années des relations soient caractérisées par une baisse du chiffre d'affaires réalisé en commun ne remet pas en cause leur caractère établi.

Le déréférencement de nombreux produits qui représentent une part significative du marché confié au fournisseur, puis le lancement d'appels d'offres portant sur des articles essentiels de sa gamme, accompagnés d'une baisse drastique des commandes, traduisent une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le développement par un fournisseur d'une activité complémentaire à celle objet de la relation commerciale établie relève d'un choix de gestion qui ne saurait le priver de son droit à un préavis utile.

Le préavis de rupture ne court pas à compter du lancement d'une procédure d'appel d'offres lorsque celle-ci ne fait que conforter une décision de rupture déjà mise en œuvre par des déréférencements successifs. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 décembre 2012, n° 10-13678

The amount of the fine will not be reduced by reason of the novelty of the abuses at issue insofar as they had the deliberate aim of keeping competitors away from the market, even though the competition authorities had not yet had the opportunity to rule specifically on such conduct.

The fact that the regulatory framework offers alternative means, which are longer and more costly, to obtain an MA does not prevent the conduct of an undertaking in a dominant position from being abusive where that conduct, considered objectively, has the sole purpose of rendering the abridged procedure provided for by the EU legislator unavailable and therefore of excluding the producers of generic products from the market for as long as possible.

An undertaking in a dominant position which, as it no longer has the exclusive right to make use of the results of its pharmacological and toxicological tests and clinical trials by virtue of Directive 65/65, decides without objective justification to withdraw its marketing authorizations (MA) to delay the introduction onto the market of generic products and hinder parallel imports, does not engage in competition on the merits.

 An overall strategy by an undertaking in a dominant position seeking to unlawfully exclude manufacturers of generic products from the market by means of obtaining SPCs in breach of the regulatory framework which established them, constitutes an abuse even though that strategy did not succeed in some countries.

For an undertaking in a dominant position to deliberately mislead the patent offices and judicial authorities in order to keep for as long as possible its monopoly on the PPI market is abusive and falls outside the scope of competition on the merits. 

The misleading representations made by an undertaking for the purposes of improperly obtaining the issue of exclusive rights must be assessed in concreto and do not automatically give rise to liability under Article 102 TFEU.

The gradual or 'inert' nature of the increase in sales of a new product which is being substituted for an existing product is only important for the purposes of the definition of the market if it can indicate that the existing product exercises a significant competitive constraint over the new product.

CJEU, 1st chamber, December 6, 2012, No C-457/10 P

After setting aside the General Court's judgment, the Court of Justice may give final judgment in the matter where the state of the proceedings so permits, and in the exercise of its unlimited jurisdiction, reduce the amount of the fine imposed.

An undertaking can be held liable for an infringement for an uninterrupted period of ten years even if its participation was not established for two of those years, since it did not at any time distance itself publicly from the contents of the agreements.

The issue of whether the individual participation of an undertaking in a cartel could, by itself, restrict competition or affect trade between Member States, account being taken of the undertaking's weak position on the market concerned, is irrelevant when it comes to ascertaining whether there is an infringement. 

The General Court may not annul in its entirety a Commission decision relative to an undertaking insofar as it only calls into question one of the elements of its participation in the infringement and where a partial annulment would not alter the substance of the decision.

CJEU, 4th chamber, December 6, 2012, No C-441/11 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 décembre 2012, n° 09-05461

Le Tribunal ne peut annuler totalement une décision de la Commission à l'égard d'une entreprise lorsqu'il ne remet en cause que l'un des éléments de sa participation à l'entente et qu'une annulation partielle n'est pas susceptible de modifier la substance de la décision.

La question de savoir si la participation individuelle d'une entreprise à un accord peut en elle-même, eu égard à sa faible position sur le marché concerné, affecter le commerce entre États membres ou restreindre la concurrence est dépourvue de pertinence lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'une infraction.

Une entreprise peut être tenue responsable d'une infraction pour une période ininterrompue de dix ans, même si sa participation n'est pas établie pour deux années, dès lors qu'à aucun moment, elle ne s'est distanciée publiquement du contenu des accords.

Après avoir annulé l'arrêt du Tribunal, la Cour peut statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé et, en vertu de sa compétence de pleine juridiction, réduire le montant de l'amende.

CJUE, 4e ch., 6 décembre 2012, n° C-441/11 P

Le caractère graduel ou inerte de l'augmentation des ventes d'un produit nouveau se substituant à un produit existant ne revêt une importance pour la définition du marché que s'il peut indiquer que le produit existant exerce une contrainte concurrentielle significative sur le nouveau produit.

La nature trompeuse de déclarations fournies par une entreprise en position dominante aux autorités publiques aux fins de l'obtention indue de droits exclusifs doit être appréciée in concreto et ne saurait systématiquement donner lieu à responsabilité dans le cadre de l'article 102 TFUE.

Le fait, pour une entreprise en position dominante, de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des IPP, par le biais de procédés de nature à tromper les offices de brevet et les autorités judiciaires, constitue une pratique abusive, étrangère à la concurrence par les mérites.

La stratégie d'ensemble tendant pour une entreprise en position dominante à garder indûment les fabricants de produits génériques à l'écart du marché par le biais de l'obtention de certificats complémentaires de protection (CCP) en violation du cadre réglementaire qui les a institués, est abusive même si elle a été infructueuse dans certains pays.

L'entreprise en position dominante qui, ne disposant plus du droit d'exploiter les résultats de ses essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques à titre exclusif en vertu de la directive 65-65, décide sans justifications objectives de retirer ses autorisations de mise sur le marché (AMM), pour retarder l'entrée sur le marché des produits génériques et gêner les importations parallèles, adopte un comportement qui relève de la concurrence par les mérites.

La circonstance que le cadre réglementaire offre des voies alternatives, plus onéreuses et plus longues, pour obtenir une AMM n'ôte pas son caractère abusif au comportement d'une entreprise en position dominante, dès lors que ce comportement, considéré objectivement, a pour unique objet de rendre indisponible la procédure abrégée prévue par le législateur européen et, partant, de tenir les producteurs de produits génériques à l'écart du marché le plus longtemps possible.

Il n'y a pas lieu de réduire le montant de l'amende en raison du caractère inédit des abus reprochés, dès lors qu'ils avaient pour objectif délibéré de tenir les concurrents à l'écart du marché, même si les autorités de concurrence n'avaient pas encore eu l'occasion de se prononcer spécifiquement sur un tel comportement.

CJUE, 1re ch., 6 décembre 2012, n° C-457/10 P

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-26.683

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-17.167

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 2012, n° 11/10972

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 6 décembre 2012, n° 348922

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-24.743

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 10-24.721

CE, 6 décembre 2012, n° 333977

CA Toulouse, ch. 2 sect. 1, 5 décembre 2012, n° 07/03553

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

ADLC, 5 décembre 2012, n° 12-A-22

L'appréciation au cas par cas de la notion de presque exclusivité visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail par les juridictions civiles n'est pas contraire au principe de sécurité juridique garanti par l'article 6 CEDH.

Aucune compensation ne peut être effectuée entre la dette de la compagnie pétrolière à l'égard du gérant et les sommes perçues par ce dernier de la société constituée pour exploiter le fonds de commerce de station-service.

La prescription quinquennale s'applique aux créances salariales du gérant de succursale qui n'a pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification de son contrat et ne justifie pas d'une cause admise de suspension de la prescription.

Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-22.168

Aucune compensation ne peut être opérée entre la dette de la compagnie pétrolière à l'égard du gérant et les sommes perçues par ce dernier de la société constituée pour exploiter le fonds de commerce de station-service.

Court decisions rendered in 2012 - Page 7