Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, n° 11-18.169

Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-21.113

Le vendeur qui s'est engagé contractuellement à installer un système de climatisation dans la maison d'habitation des acquéreurs à la fois dans les zones de vie et dans les zones de nuits est tenu d'attirer leur attention sur les nuisances sonores du matériel proposé dans les chambres.

CA Angers, 1re ch. A, 4 décembre 2012, n° 11-01197

La référence à la notion de "basse-cour" sur les emballages d'ufs issus de "poules élevées au sol", renforcée par l'image de deux poules paraissant évoluer seules, en liberté, sur un sol sableux, constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle tend à accréditer l'idée que les oeufs sont issus d'un élevage en "plein air" et à créer ainsi une confusion dans l'esprit du consommateur entre deux modes de production différents.

Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-81.299

Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait, pour l'exploitant d'un site de commerce électronique, d'offrir à la vente des produits dont il ne dispose pas en stock et de proposer des articles de remplacement au cas où les visiteurs ne souhaiteraient pas s'engager dans une procédure contraignante de remboursement après avoir passé commande.

Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 12-81.223

Un site comparateur de prix commet une pratique commerciale déloyale lorsqu'il n'indique pas clairement l'existence d'un système de référencement prioritaire, susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est d'abord orienté vers les produits et offres des e-marchands payants.

L'absence d'identification claire de la nature publicitaire d'un référencement prioritaire, en étant susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse.

En permettant aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire moyennant rémunération, de voir leurs produits ou offres classés avant ceux des autres, un site internet de référencement assure de façon indirecte la promotion des produits et services de ces e-marchands et exerce ainsi une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.

Un site internet de référencement n'est pas clairement identifié comme publicitaire lorsque pour obtenir cette information, l'internaute doit consulter les mots "en savoir plus sur les résultats" ou "en savoir plus" ou encore "espaces marchands".

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.729

Le juge ne peut se contenter, pour appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, de constater que l'un des partenaires a pris l'initiative d'une rupture immédiate mais doit au préalable se prononcer sur la durée du préavis qui aurait dû être respecté. 

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.964

Le ministre de l'Economie qui, par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 490-8 du Code de commerce a demandé en première instance la condamnation d'un opérateur à une amende civile pour violation de l'article L. 442-1, a la qualité de partie au procès et peut donc, par la voie de l'appel incident, demander à la cour d'appel de réformer le jugement qui l'a débouté de sa prétention.

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-21.743

La mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qui autorise un huissier, assisté d'un sapiteur en informatique, à se rendre aux domiciles des salariés mis en cause et y saisir toutes pièces et documents dont il détermine s'ils permettent d'établir les actes de concurrence déloyale allégués constitue une mesure générale d'investigation excédant ses compétences, qui n'est pas légalement admissible.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 4 décembre 2012, n° 11-02466

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 décembre 2012, n° 12-09773

Le locataire-gérant qui doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds donné en location-gérance sans se l'approprier, ne peut ouvrir un second restaurant à proximité dudit fonds sans commettre un acte de concurrence déloyale. 

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-26.756

Une société adopte un comportement déloyal lorsqu'elle fait perdre un marché public à sa concurrente en faisant valoir auprès de l'adjudicateur que cette dernière aurait contrefait des brevets dont elle est copropriétaire et en bloquant de mauvaise foi et sans motif légitime le processus de notification du marché.

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.325

Le non-paiement de certaines commissions ou la réduction de leur taux ainsi que l'absence de communication des relevés de chiffres d'affaires constituent des manquements du mandant à ses obligations contractuelles qui justifient la résiliation à ses torts.

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-28.224

Le refus d'agrément au sein d'un réseau de réparateurs agréés est justifié lorsque la demande est entachée de mauvaise foi et présente un caractère anormal, le candidat ayant commis des actes de contrefaçon et de désorganisation du réseau.

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-17.864

Le juge des référés peut accorder une provision à la victime de la rupture en l'absence de contestation sérieuse, de la part de son partenaire, de son obligation d'indemnisation.

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-28.296

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-24.174

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-14.592

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.454

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-16.255

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-24.814

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 4 décembre 2012, n° 11/02147

Cass. com., 4 décembre 2012, n° 10-16.280

Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 11-87.304

Ne satisfait pas à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'une machine en "matériaux alimentaires" qui remet à son client un matériel non-conforme aux règles d'hygiène et de sécurité édictées par le Code du travail.

Dans la mesure où malgré les désordres, l'équipement a pu remplir sa destination pendant trois années, le défaut de délivrance n'apparaît pas d'une importance telle que la vente doive être résolue.

Court decisions rendered in 2012 - Page 8