Cass. 2e civ., 15 novembre 2012, n° 11-24.599

Cass. 2e civ., 15 novembre 2012, n° 08-11.061

relative à la prise de contrôle conjoint d’une société civile immobilière pour la détention d‘un immeuble de bureaux situé à Lyon par les sociétés Prédica et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 15 novembre 2012, n° 12-DCC-157

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2012, n° 11/06981

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-15.656

Ne remplit pas son obligation de délivrance conforme, le vendeur qui livre un bateau de pêche ne comportant par les dimensions spécifiées dans le contrat. 

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-27.605

Des contrats à durée déterminée renouvelés à leur échéance et aux mêmes conditions pendant trois années successives forment une relation significative et stable, qui entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est imputable au partenaire qui subordonne  le renouvellement du contrat à durée déterminée au paiement d'une facture et non à celui qui refuse de la payer.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 novembre 2012, n° 11-03286

Un contrat d'approvisionnement exclusif en bières d'une durée de sept ans n'est prohibé ni par le règlement restrictions verticales ni par l'article 101 TFUE lorsque, eu égard à la part de marché limitée du fournisseur (entre 2,3 et 3,72 %), il n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Eu égard à la part de marché très limitée du brasseur et à la faiblesse des quantités concernées par l'obligation d'approvisionnement du débitant, le contrat ne saurait, même en présence d'accords similaires, fausser de manière significative le jeu de la concurrence.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 novembre 2012, n° 11-04117

Le franchisé qui cède deux de ses fonds de commerce en cours de contrat, après que le franchiseur ait exprimé son intention de ne pas exercer son droit de préemption, endosse la responsabilité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2012, n° 10-15481

Le mandataire dénué d'autonomie dans ses rapports avec ses mandants ne peut se voir imputer la rupture des relations commerciales notifiée au nom de ces derniers à leur distributeur.

Le fabricant qui informe un distributeur qu'il devra désormais passer commande auprès d'un autre intermédiaire que son fournisseur habituel, alors que cet intermédiaire est injoignable malgré plusieurs relances, rompt les relations commerciales établies avec le distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2012, n° 09-18994

Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, qui revêtent un caractère d'ordre public interne, ne constituent pas pour autant une loi de police applicable dans l'ordre international permettant d'écarter la loi étrangère qui a été choisie par les parties sans aucune intention frauduleuse et offre une protection globalement similaire à celle du droit français.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2012, n° 11-03111

Le fournisseur qui livre à son distributeur exclusif des produits non fonctionnels et impropres à la vente, sans parvenir à remédier aux défauts constatés, encourt la résiliation du contrat à ses torts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2012, n° 12-15494

La dénomination sociale et le nom commercial ne sont pas protégés par un droit privatif de propriété intellectuelle et sont susceptibles d'être librement reproduits ou imités, à la condition toutefois que la reproduction ou l'imitation soient exemptes de toute faute attentatoire à un exercice loyal et paisible de la liberté du commerce et de l'industrie telle que la création d'un risque de confusion ou d'une captation parasitaire.

L'adoption de la dénomination sociale - qui a pour fonction de garantir l'identité de la personne morale - dans l'acte qui la constitue, confère à la société en cause un droit qu'elle est fondée à opposer aux tiers dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tandis que le nom commercial - constitué par la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l'entreprise ou le fonds de commerce qu'elle exploite pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle -, ne s'acquiert que par le premier usage public.  

Une société qui, en usurpant le nom commercial et la dénomination sociale du prestataire officiel de la Caisse nationale d'assurance maladie auprès des officines de pharmacie, se place dans le sillage de ce dernier pour tirer indûment profit de sa renommée acquise à raison d'investissements financiers et humains auprès de cette clientèle, se rend coupable d'une captation parasitaire.

Une société qui usurpe le nom commercial et la dénomination sociale du prestataire officiel de la Caisse nationale d'assurance maladie auprès des officines de pharmacie, commet une captation parasitaire, même si les activités exercées par les sociétés en cause sont différentes. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 novembre 2012, n° 11-02586

La reproduction de modèles communautaires de ceintures de fitness, présentés sous des housses identiques à celles fournies par le distributeur exclusif de ces produits en France, avec des notices reproduisant les visuels publicitaires utilisés par ce dernier, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 novembre 2012, n° 11-06178

The acts by which Commission inspectors took copies of documents or asked for oral explanations from the employee of an undertaking during an inspection constitutes a measure of execution of the inspection decision, which may only be challenged in the context of an action for annulment against the final decision or against a decision taken pursuant to Article 23(1)(c) of Regulation No 1/2003 to sanction the undertaking's refusal to cooperate.

The Commission's inspection decision which covers a broad range of activities must be partially annulled where the Commission has reasonable grounds for suspecting anticompetitive conduct only for part of those activities. 

Although the Commission has the power to search for various items of information which are not already known or fully identified and thus to examine all business records even if it does not know whether they relate to activities covered by the investigation decision, it is required to restrict its searches to such activities and to refrain from using documents it has consulted where they do not fall within that scope. 

The Commission, which is not required to precisely define the market covered by its investigation at the inspection stage, identifies the sectors covered by the alleged infringement with a sufficient degree of precision by making a request which covers all the activities of the undertaking relating to cables for conducting electricity, even though those activities might relate to very different sectors and geographic markets.

GC, 8th chamber, November 14, 2012, No T-135/09

La Commission, qui n'est pas tenue, au stade de l'inspection, de déterminer avec précision le marché concerné par son enquête, identifie suffisamment les secteurs couverts par l'infraction présumée en formulant une demande qui englobe l'ensemble des activités de l'entreprise relatives aux câbles de conduction électrique, même si ces activités relèvent de secteurs et de marchés géographiques très différents.

Si la Commission a la faculté de rechercher des éléments d'information qui ne sont pas connus d'elle ou pleinement identifiés et d'examiner ainsi tous documents professionnels même lorsqu'elle ignore s'ils relèvent des activités visées par la décision d'enquête, elle doit impérativement limiter ses investigations auxdites activités et s'abstenir d'utiliser les documents qu'elle a consultés qui ne relèvent pas de ce cadre.

La décision d'inspection de la Commission qui vise un ensemble étendu d'activités doit être partiellement annulée lorsque l'autorité ne disposait d'indices sérieux de comportements anticoncurrentiels que pour une partie d'entre elles.

L'acte par lequel les agents de la Commission prennent copie de documents au cours d'une inspection constitue une mesure d'exécution de la décision d'inspection, qui ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours en annulation contre la décision finale ou contre une décision prise sur le fondement de l'article 23, § 1, c), du règlement 1-2003 pour sanctionner le refus de coopération de l'entreprise.

TUE, 8e ch., 14 novembre 2012, n° T-140/09

La Commission, qui n'est pas tenue, au stade de l'inspection, de déterminer avec précision le marché concerné par son enquête, identifie suffisamment les secteurs couverts par l'infraction présumée en formulant une demande qui englobe l'ensemble des activités de l'entreprise relatives aux câbles de conduction électrique, même si ces activités peuvent relever de secteurs et de marchés géographiques très différents.

L'acte par lequel les agents de la Commission prennent copie de documents ou demandent des explications orales à un salarié de l'entreprise au cours d'une inspection constitue une mesure d'exécution de la décision d'inspection, qui ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours en annulation contre la décision finale ou contre une décision prise sur le fondement de l'article 23, § 1, c), du règlement 1-2003 pour sanctionner le refus de coopération de l'entreprise.

TUE, 8e ch., 14 novembre 2012, n° T-135/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 novembre 2012, n° 11/07473

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, n° 11-21.276

Cass. 3e civ., 14 novembre 2012, n° 11-21.105

relative à l’acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France

Court decisions rendered in 2012 - Page 13