La non-conformité résultant du fait que le véhicule livré a un kilométrage de plus du double que celui annoncé ne revêt pas, eu égard aux constatations selon lesquelles le véhicule est en bon état et circule sans incidents depuis son acquisition, une gravité suffisante pour prononcer la résolution de la vente.

CA Rouen, 1re ch. civ., 7 novembre 2012, n° 11-06232

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur le marché des transports ferroviaires de fret dès lors que les gains attendus par la nouvelle entité d'une augmentation des prix du fret aux heures de pointes seraient largement inférieurs aux pertes causées par le report de la demande vers d'autres opérateurs maritimes aux périodes creuses. 

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence en permettant à la nouvelle entité de proposer des offres groupant deux modes de transport sur un marché caractérisé par de lourdes barrières à l'entrée (coûts de location de bateaux, d'achat de slots, de carburant et de personnels, surcapacités structurelles). 

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage, pour une durée de cinq ans, à ne pas conditionner les remises sur ses tarifs de transport transmanche ferroviaire de fret, au fait pour le client d'avoir recours à son offre maritime de transport et à signer des contrats distincts pour ses offres ferroviaire et maritime. 

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage, dans l'hypothèse où elle remporterait la gestion du port de Calais, à proposer à l'ensemble des utilisateurs des infrastructures portuaires, notamment aux opérateurs de ferries, des conditions d'accès transparentes de nature à éviter tout risque de discrimination qui serait favorisé par le renforcement de son intégration verticale.  

L'exception de l'entreprise défaillante qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives - des difficultés entraînant la disparition de l'entreprise en l'absence de reprise, l'absence d'offre de reprise moins dommageable pour la concurrence portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise et la constatation que la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée - n'est pas applicable, dès lors qu'il existe une autre offre de reprise portant sur une partie substantielle de l'entreprise.  

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel

ADLC, 7 novembre 2012, n° 12-DCC-154

Des relations de trois ans portant sur la vente de véhicules d'une valeur supérieure à 150 000 euro présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si les partenaires n'ont pas conclu d'accord-cadre de distribution.

La réduction à moins de vingt départements du secteur concédé au distributeur qui bénéficiait jusqu'alors d'une exclusivité de fait sur toute la France équivaut à une rupture partielle d'une relation commerciale établie dès lors qu'elle le prive d'une fraction substantielle de sa clientèle.

L'article 3 du règlement 1400-2002, qui subordonne l'exemption de l'accord à la stipulation d'un préavis de deux ans, n'a pas pour vocation de fixer les modalités de rupture de toutes relations commerciales dans le secteur de la distribution automobile. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 7 novembre 2012, n° 09-00456

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsqu'elle sanctionne l'inexécution de ses obligations contractuelles par le partenaire.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204

La simple constatation de l'embauche par un concurrent de salariés démissionnaires, de l'attribution à ce personnel de fonctions identiques et du transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois qui ont suivi l'embauche ne caractérise pas des manuvres déloyales de débauchage, dès lors que le simple déplacement d'une clientèle d'un fond à un autre n'est pas, à lui seul révélateur d'un comportement fautif de la part du bénéficiaire et, plus précisément d'une action organisée de détournement de clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2012, n° 11-05382

Il existe des doutes sérieux quant à la compatibilité des financements publics en cause au titre de compensations de missions de SIEG, dès lors qu'un mandat relatif aux missions de services public hospitalières et sociales, spécifiques aux hôpitaux publics généraux de la région Bruxelles-capitale, dits "les hôpitaux IRIS" n'est pas clairement défini.

Il existe des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures examinées avec le critère tenant aux paramètres préalables de compensation dès lors que, même à admettre qu'il s'agisse de compensations destinées à combler uniquement le retard considérable dans les paiements pour les activités hospitalières et qui doivent être restituées par la suite, il ne saurait être exclu qu'elles confèrent un avantage aux hôpitaux, même s'il est temporaire.

TUE, 5e ch., 7 novembre 2012, n° T-137/10

Cass. soc., 7 novembre 2012, n° 11-60.233

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 novembre 2012, n° 11/13818

Cass. soc., 7 novembre 2012, n° 11-60.208

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 novembre 2012, n° 11/02291

Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-87.278

Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-25.370

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-18.138

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.648

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-19.375

Commission, November 6, 2012, No M.6564

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2012, n° 11-00317

Constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule antérieurement volé et dont le numéro de série frappé sur la caisse résulte d'une falsification et ne correspond par au numéro d'origine.

L'effet rétroactif de la résolution d'une vente oblige l'acquéreur, simultanément à la restitution de la chose, à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par cette chose à raison de l'utilisation qu'il en a faite.

CA Angers, 1re ch. A, 6 novembre 2012, n° 11-01417

Les redressements fiscaux subis par le mandant, relatifs à des irrégularités commises à l'occasion des ventes conclues par l'agent, ne peuvent être imputés à faute à ce dernier dès lors que le contrat ne met à sa charge ni la comptabilisation de la TVA applicable aux acquisitions réalisées ni le recueil d'éléments utiles à l'établissement des déclarations, opérations qui incombent directement à la l'assujetti.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2012, n° 11-01466

Un franchisé peut se prévaloir de la protection du droit du travail que lui confère l'article L. 7321-2 du Code du travail lorsqu'il établit être débiteur d'une clause d'approvisionnement exclusif, que son local, certes non fourni par le franchiseur, a été soumis à l'établissement d'un certificat de conformité par ce dernier, et que les prix de revente lui sont imposés du fait de leur préétiquetage sur les produits contractuels et de l'impossibilité de modifier unilatéralement le logiciel de caisse.

L'applicabilité de l'article L. 7321-2 du Code du travail à un franchisé ne remet pas en cause la nature commerciale du contrat et n'ouvre aucun droit au remboursement du droit d'entrée et des frais qu'il a supportés pour intégrer le réseau. 

CA Angers, ch. soc., 6 novembre 2012, n° 10-03039

CA Versailles, 12e ch., 6 novembre 2012, n° 11-03566

La durée du préavis utile s'apprécie au regard de la durée des relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, et non d'événements postérieurs, tels que la reconversion réussie du partenaire évincé avant le terme du préavis effectivement accordé.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-24.570

Un mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas réaliser ses objectifs de vente lorsqu'il lui retire la vente de nouveaux produits, même s'il s'est contractuellement réservé cette faculté.

La décision à effet immédiat de ne plus confier aucun produit nouveau à l'agent et de lui interdire l'accès au site Intranet du réseau, rend impossible la poursuite normale du contrat et permet d'imputer la rupture du contrat au mandant, conformément à l'article L. 134-13 du Code de commerce.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-25.481

La défenderesse, qui en sa qualité de salariée non liée par une clause de non-concurrence, est libre de concurrencer son ancien employeur et qui, en sa qualité d'ancienne associée de celui-ci, non tenue à une obligation de non-rétablissement ou de concurrence, dispose de la même liberté, ne peut toutefois, installer sa société nouvellement créée exactement à côté du local de son ancien employeur pour y exercer une activité similaire, sans créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle qu'elle a par ailleurs attirée en pratiquant des prix inférieurs.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 novembre 2012, n° 12-05299

L'action en concurrence déloyale d'une société licenciée, à raison de l'inondation du marché de vêtements reproduisant des éléments constitutifs de l'uvre cinématographique Scarface, relève de la compétence du tribunal de commerce, dès lors que cette société ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété intellectuelle litigieux, nonobstant les dispositions de  l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, même lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 6 novembre 2012, n° 12-11696

L'embauche fautive d'un salarié par un concurrent suppose l'existence de manœuvres déloyales de débauchage, qui ne sont pas caractérisées lorsque le chef de projet du prestataire chargé du développement et de la maintenance du logiciel de la société défenderesse, prestataire dont le contrat a été résilié, a continué à travailler pour cette dernière de façon dissimulée.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-30.551

Une simple proposition de modification des conditions contractuelles, dont il n'est pas démontré qu'elle n'est pas négociable, ne saurait justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies.

Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-26.554

L'ordonnance d'autorisation de visites et saisies ne viole pas le principe de proportionnalité en étendant le champ d'une enquête qui porte sur des marchés publics localisés en Aveyron à trois autres régions, dès lors que des entreprises établies dans des régions limitrophes soumissionnent à ces marchés.

Le droit antérieur à l'ordonnance du 13 novembre 2008, qui ne prévoyait pas la faculté de se faire assister d'un avocat au cours d'opérations de visites et saisies, n'est pas contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui n'exige une telle présence que lors des gardes à vue.

Une entreprise, ayant fait l'objet d'une autorisation de visites domiciliaires, ne peut invoquer l'irrégularité de la saisie de documents la concernant effectuée dans une entreprise tierce alors que cette dernière n'a pas exercé son droit de recours contre le déroulement des opérations et que ce recours est personnel à chaque société.

Court decisions rendered in 2012 - Page 15