L'exploitant soumis aux décisions d'approvisionnement unilatérales du fournisseur, qui ne dispose d'aucune liberté pour déterminer ses horaires de travail ou ses congés, et dont l'activité fait l'objet d'un contrôle étroit et régulier, est un salarié et non un gérant de succursale de maison d'alimentation de détail.

CA Versailles, 17e ch., 12 juin 2013, n° 10-03340

sur le différend qui oppose les sociétés BBC SOLAR et PESENTI à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 juin 2013, n° 216-38-11

sur le différend qui oppose la société CATHEDRALE à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 12 juin 2013, n° 214-38-11

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-18.522

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 12 juin 2013, n° 349185

Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317

Cass. 3e civ., 12 juin 2013, n° 11-12.283

Cass. 3e civ., 12 juin 2013

CA Dijon, 1re ch. civ., 11 juin 2013, n° 12/00091

Le juge qui estime que le préavis aurait dû être de deux ans ne peut octroyer des dommages-intérêts correspondant à deux années de marge brute lorsque la victime de la rupture a bénéficié d'un préavis effectif de dix mois et demi.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.229

Un mandant ne peut se voir imputer l'initiative de la rupture du contrat, notifiée par l'agent, du seul fait que pour régler un conflit interne causé par ce dernier, il l'a installé dans un nouveau bureau.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.181

Un mandant ne peut s'opposer à une demande en paiement de commissions au motif que celle-ci serait indéterminée, s'il n'a pas satisfait à son obligation d'information en produisant les documents comptables nécessaires au calcul de la rémunération l'agent.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-17.634

Lorsque l'auteur de la rupture a prolongé le préavis initialement accordé, il faut tenir compte, pour apprécier sa responsabilité, de la durée de préavis réellement effectuée et non de celle qui figure dans le préavis notifié par écrit.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-21.424

Une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne peut tendre à la réparation du préjudice constitué par la perte partielle du fonds de commerce et les coûts de licenciement de personnel, dès lors qu'il s'agit de préjudices causés par la rupture elle-même et non par sa brutalité.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-20.846

Une cour d'appel ne peut rejeter une action en concurrence déloyale au motif qu'elle n'est pas fondée sur des faits distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon, alors que l'action en contrefaçon de marque a été déclarée prescrite.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.236

La preuve d'une entente verticale reprochée à un fournisseur n'exige pas l'identification de tous les distributeurs ayant participé à l'entente, a fortiori lorsque celle-ci n'est pas retenue à l'encontre de tous les distributeurs des différents réseaux mais seulement des membres des trois plus grandes enseignes de distribution mises en cause.

Les relevés de prix ne constituent qu'un indice parmi d'autres permettant de caractériser l'application significative des prix déterminés par un fournisseur.

En présence de preuves directes du consentement du distributeur à la politique tarifaire du distributeur - comptes-rendus de réunions et déclarations convergentes des organes de direction des sociétés mises en cause -, il n'est pas nécessaire de recourir à la méthode du faisceau d'indices constitué par le triple test.

Pour vérifier les prix effectivement pratiqués par un distributeur, il faut se référer aux prix affichés en magasin, sans tenir compte des remises effectuées en caisse.

L'existence d'une infraction unique et continue peut être retenue même si les comportements identifiés sont morcelés et disparates, dès lors qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la persistance de la pratique durant chaque année calendaire de la période de référence et pour chaque entreprise.

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-13.961

La charte adoptée par un conseil ordinal et un syndicat de vétérinaires afin de fixer une grille tarifaire unique ainsi qu'une répartition des interventions des vétérinaires pour les prestations exécutées au profit des SPA de la région et la tentative d'étendre ces pratiques à d'autres zones, constitue une restriction de concurrence par objet.

La règle de minimis posée par l'article L. 464-6-1 du Code de commerce ne s'applique pas aux pratiques de fixation de prix ou de répartition de marchés.

La contribution éventuelle au progrès économique d'accords de prix et de répartition de marchés ne permet pas d'exempter les accords lorsqu'il n'est pas établi qu'ils soient indispensables pour atteindre l'objectif poursuivi de garantie d'une meilleure qualité des soins.

Lorsque la procédure concerne des instances ordinales ou des associations professionnelles, l'assiette de la sanction est représentée par les cotisations perçues de leurs membres.

La gravité intrinsèque d'accords de prix et de répartition de marchés est renforcée lorsqu'ils s'accompagnent de pressions en vue de leur application, telles des menaces de poursuites disciplinaires à l'égard des membres qui ne s'y conformeraient pas.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace

ADLC, 11 juin 2013, n° 13-D-14

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853

Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818

Cass. com., 11 juin 2013, n° 11-27.356

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296

La garantie des vices cachés s'applique dans l'hypothèse de l'échange de véhicules.

La preuve du vice ne peut être apportée par la production d'une expertise réalisée à la demande d'une seule des parties et à laquelle l'autre n'a pas assisté.

La dégradation du joint de culasse d'un véhicule âgé de plus de seize ans constitue un phénomène normal d'usure à laquelle l'acheteur peut s'attendre, qui ne rend pas la chose impropre à sa destination.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 10 juin 2013, n° 12-05590

Dès lors qu'une juridiction spécialisée ne peut connaître, sous prétexte de connexité, d'une demande qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution, il y a lieu de disjoindre la demande portant sur la rupture brutale de relations commerciales établies de celle relative à la violation de droits d'auteur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 10 juin 2013, n° 12-06632

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 7 juin 2013, n° 10-05355

Le franchiseur manque à ses engagements contractuels lorsqu'il ne redistribue pas aux franchisés les bénéfices de la centrale d'achats auprès de laquelle ils doivent s'approvisionner.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle limitée dans le temps mais non dans l'espace et qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle.

Court decisions rendered in 2013 - Page 47