Le joueur de tennis sanctionné pour dopage n'a plus intérêt à agir contre la décision de la Commission qui a rejeté sa plainte dès lors que, s'étant retiré du circuit professionnel après l'introduction du recours, son action n'est susceptible de lui procurer aucun bénéfice.

CJUE, 4e ch., 20 juin 2013, n° C-269/12 P

Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-14.957

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-21.532

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.032

Cass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-14.437

Cass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-18.337

Un contrat conclu par une personne physique pour les besoins de son activité professionnelle ne relève pas de la législation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698

La demande qui tend à la suppression de clauses qui ne figurent plus dans les contrats actuellement proposés aux consommateurs est irrecevable [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-19.405

La cour d'appel ne peut déclarer que les loteries organisées lors d'une même manifestation par les prévenus pour leur propre compte sont prohibées au titre de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité intérieure et que celles qu'ils ont organisées pour le compte d'associations y dérogent en application de l'article L. 322-4, sans rechercher si les deux sortes de loterie ne procédaient pas de l'organisation d'une manifestation unique dont les prévenus ont, à des fins lucratives, assuré l'animation après avoir diffusé une publicité commune et fourni leur propre matériel.

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.144

Caractérise une situation de dépendance économique, mais pas un lien de subordination juridique, le fait que le propriétaire exige que le locataire-gérant dirige personnellement le fonds, lui impose le respect scrupuleux de procédures, instructions et prix de revente, contrôle la conformité des installations et des compétences des salariés et analyse les résultats commerciaux et le niveau des objectifs atteints.

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-17.913

Une cour d'appel ne peut estimer que la révélation par la tête d'un réseau de fleuristes, aux membres de son réseau, du différend judiciaire l'opposant à un ancien membre n'est pas fautive au motif qu'aucun terme excessif n'a été employé malgré l'animosité liant les parties, dès lors qu'une telle révélation, faite à la clientèle, avant toute décision de justice, est, en soi, dénigrante.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.623

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 11-08559

Le salarié qui détourne le fichier clients de son employeur, ainsi que certaines informations confidentielles, au profit de la société qu'il vient de fonder avec sa famille, se rend coupable de démarchage illicite. 

Le salarié qui, pour détourner la clientèle de son employeur au profit de sa société nouvellement créée, accompagne ses manœuvres déloyales de détournement de fichiers clients, d'actes de dénigrement de l'équipe dirigeante auprès de ses salariés et de la clientèle, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 11-01515

La Cour d'appel de Paris ne peut connaître de l'appel des décisions rendues par d'autres juridictions que celles énumérées par l'annexe de l'article D. 442-4 du Code de commerce, même si celles-ci ont improprement été saisies après l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 juin 2013, n° 13-05105

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 juin 2013, n° 12/06817

Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-13.067

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.314

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.765

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.684

CA Montpellier, 4e ch. soc., 19 juin 2013, n° 11/08362

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-11.767

Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-84.533

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-15.338

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce du groupe Carrefour par la société ITM Entreprises

Court decisions rendered in 2013 - Page 44